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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 378/424

Comme norme
  1. ATF 89 II 11814.05.1963Art. 339 CO . Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfice d'un concours d'actions
  2. ATF 89 II 6509.05.1963Divorce. Fixation de la pension alimentaire. Si l'époux qui prétend des prestations pécuniaires a commis une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, celle-ci ne doit pas être prise en considération dans l'application de l' art. 152 CC .
  3. ATF 89 I 10308.05.1963Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété. Nécessité d'une base légale claire. L'interdiction d'ériger des constructions permanentes dans une zone destinée à maintenir le tracé d'une piste de ski doit reposer sur une base légale claire. Actuellement, le
  4. ATF 89 I 12902.05.1963Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940. Art. 1er, 4 et 90. Décision de l'autorité compétente prononçant qu'un immeuble n'est pas assujetti à ladite loi. Mention au registre foncier. Pareille décision lie le conservateur du registre foncier, m
  5. ATF 89 II 37002.05.1963Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC . Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l' art. 736 al. 1 CC , car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La charge liée à la servitude,
  6. ATF 89 II 19225.04.1963Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la procédure de recours en réforme
  7. ATF 89 II 9609.04.1963Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territorialité); son droit exclusif exi
  8. ATF 89 I 11503.04.1963Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition. Ne sont
  9. ATF 89 II 7928.03.1963Art. 168 CC . Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1). Art. 682 CC . Renonciation, en faveur de copropriétaires désignés nommément, non pas au droit de préemption lui-même -
  10. ATF 89 I 10720.03.1963Autonomie communale. Qualité de la commune pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale (consid. 1). L'autonomie communale n'est violée que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, en vertu de la constitutionou d'une lo
  11. ATF 89 I 9220.03.1963Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfant dans le procès en désave
  12. ATF 89 II 13819.03.1963Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L' art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de la qualité d'associé (consi
  13. ATF 89 II 8719.03.19631. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l' art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (con
  14. ATF 89 II 214.03.1963Droit de visite. Art. 156 al. 3 CC . Le droit de visite peut être entièrement supprimé lorsque l'intérêt des enfants à son abolition l'emporte de beaucoup sur l'intérêt du parent qui en est titulaire à son exercice, à moins qu'il ne soit possible de sauvegarder l'intérêt des enfa
  15. ATF 89 II 20314.03.19631. Action fondée sur l' art. 975 CC . Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne permet, dans certains cas, qu
  16. ATF 89 I 127.02.1963Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l' art. 392 ch. 2 CC , pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme curateur une personne apte
  17. ATF 89 III 727.02.1963For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP . Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le domicile, même si le débiteur
  18. ATF 89 II 6722.02.1963Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 1 et 2 CC . L'objection tirée des rapports intimes de la mère avec un tiers est paralysée par la preuve que la paternité du tiers est exclue avec une probabilité confinant à la certitude. Confirmation d'un jugement cantonal admettant
  19. ATF 89 II 115.02.1963Divorce. Art. 152 CC . Pension alimentaire allouée à l'épouse innocente qui risque de tomber dans le dénuement. Montant fixé en tenant compte d'une diminution future de la capacité de gain de la bénéficiaire.
  20. ATF 89 I 31614.02.19631. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre est inopérante (consid. 1)
  21. ATF 89 II 7207.02.1963Partage de la succession; obligation de rapporter selon l' art. 626 CC . Dispense de rapport accordée expressément par un père qui remet des biens à son fils (consid. 2). Libéralité du père à son fils sous la forme d'une donation mixte; conditions objectives et subjectives (consi
  22. ATF 89 I 12502.02.1963Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appréciation arbitraire des
  23. ATF 89 IV 2131.01.1963Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son o
  24. ATF 89 II 1624.01.1963Droit successoral paysan. Art. 620 CC . 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'ils doivent être réparés et
  25. ATF 89 II 1205.01.1963Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfert de la puissance paternel
  26. ATF 88 II 49227.12.1962Art. 314 al.2CC. Doutes sérieux sur la paternité du défendeur. Valeur probante de la détermination du facteur sanguin Duffya pour exclure la paternité.
  27. ATF 88 II 39307.12.1962Action en paternité; analyse des sangs. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base de la détermination des propriétés Hp1 et Hp2 des haptoglobines. - Lorsque la paternité du défendeur est exclue par l'analyse des sangs, le juge ne viole pas le droit fédéral en écartant la
  28. ATF 88 II 49829.11.1962Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon le droit nouveau. Art. 17 al
  29. ATF 88 II 47723.11.1962Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant e
  30. ATF 88 II 40522.11.1962Interdiction selon l' art. 370 CC . Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l' art. 370 CC . Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventives déjà prises en appli
  31. ATF 88 III 13520.11.1962Domicile du débiteur - comme for de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office ( art. 64 al. 1 LP ). Le domicile s
  32. ATF 88 III 10314.11.1962Insaisissabilité des meubles ( art. 92 ch. 1 LP ). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lorsque l'excédent du produ
  33. ATF 88 II 40008.11.1962Interdiction pour cause d'inconduite ( art. 370 CC ). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdiction, parce qu'elle semb
  34. ATF 88 II 28309.10.19621. Droit international privé. Droit applicable à un emprunt (consid. 1). 2. Art.2CC. Commet-on un abus de droit en dénonçant un emprunt durant la guerre? (consid. 2). 3. Art. 134 al. 1 ch. 6CO;empêchement et suspension de la prescription. Impossibilité de faire valoir la créance
  35. ATF 88 IV 11103.10.1962Art. 397 CP , art. 269 al. 1 PPF , art. 19 al. 2 CC . 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l' art. 397 CP ; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Les droit
  36. ATF 88 II 42202.10.1962Abus de blanc-seing. Celui qui donne un blanc-seing ne peut opposer aux tiers de bonne foi que la reconnaissance de dette apposée au-dessus du blanc-seing est fausse.
  37. ATF 88 II 33120.09.1962Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une servitude sur celle-ci doi
  38. ATF 88 I 17319.09.1962Art. 88 OJ . Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres. Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le droit de démolir certains imm
  39. ATF 88 II 20911.09.19621. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livrais
  40. ATF 88 II 27606.09.1962Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral ( art. 41 CO ) (consid. 3). A quelles c
  41. ATF 88 II 18512.07.1962Droit de préemption selon l' art. 6 LPR . Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR . Prix de faveur selon l' art. 12 al. 1 LPR . 1. Signification du délai "objectif" de l' art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption faite avec précision
  42. ATF 88 II 29906.07.1962Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est blessé. 1. Prétentions contr
  43. ATF 88 II 24105.07.1962Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( art. 142 CC ). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage ( art. 142 al. 2 CC ). Il est inadmissible de pron
  44. ATF 88 I 8104.07.19621. Art. 84 OJ . Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'un plan d'aménagement canto
  45. ATF 88 II 17625.06.19621. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant de les faire valoir? (consi
  46. ATF 88 II 13919.06.1962Art. 151 CC . Notion de l'époux innocent.
  47. ATF 88 II 17212.06.1962Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1. Validité d'une convention de vote combinée avec une convention de blocage, dans les limites fixées à l' art. 19 CO (consid. 1). 2. La convention visée en l'espèce est-elle contraire aux lois ou aux moeurs ( art. 27 al. 2 CC )?
  48. ATF 88 II 24707.06.1962Conseil légal ( art. 395 CC ). Conditions de son institution. Dépenses exagérées? Prise en considération de la situation de fortune au moment de la décision.
  49. ATF 88 II 14524.05.1962Art. 738 CC . Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opposer à la construction sur
  50. ATF 88 II 6523.05.1962Action en paternité. Doit-on ordonner, de par le droit fédéral, une expertise selon la méthode Knaus/Ogino, lorsque le défendeur la requiert?