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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 363/424

Comme norme
  1. ATF 102 Ia 41824.11.1976Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un "contrat de mariage et pacte successoral"; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l' art. 4 Cst. , être soumise à l'impôt sur les
  2. ATF 102 Ib 32118.11.1976Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC . 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'accord de tous les cohéritie
  3. ATF 102 II 31318.11.1976Art. 214 al. 3 CC . Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l' art. 245 al. 2 CO . Elle est
  4. ATF 102 Ia 43017.11.1976Art. 22ter Cst. , autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autr
  5. ATF 102 Ib 24505.11.1976Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre "Freiherr von" ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom.
  6. ATF 102 II 36328.10.1976Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1. Le fait de sauter sur un train en marche, considéré comme une faute du lésé, excluant en principe la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 2. Notion de la capacité de discernement, condition de l'existence
  7. ATF 102 Ia 34213.10.1976Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Prise en considération de la réalité économique. Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un gain a été réalisé, il est arbitraire d'admettre qu'une personne disposait économiquement de la construction édifiée sur un terrain, mais n
  8. ATF 102 II 19007.10.1976Art. 372 CC . La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée.
  9. ATF 102 II 19330.09.1976Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription ( art. 521 al. 1 CC ). Le délai d'un an de l' art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit être observé également par
  10. ATF 102 II 24328.09.1976Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO ; art. 681 al. 1 et 3 CC . Interprétation d'un co
  11. ATF 102 II 30523.09.1976Protection du nom; art. 29 al. 2 CC . Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle atteinte est réalisée lorsq
  12. ATF 102 II 26522.09.1976Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (consid. 1). 2. En droit des
  13. ATF 102 III 15001.09.1976Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve de propriété ne peut pas ê
  14. ATF 102 III 16531.08.1976Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication ( art. 109 LP ). 1. Le point de savoir si
  15. ATF 102 V 24530.08.1976Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
  16. ATF 102 II 22623.08.1976Responsabilité civile. Art. 54 al. 1 CO . La responsabilité causale que consacre cette disposition est fondée sur l'équité. Une personne incapable de discernement doit réparer le dommage causé (sans faute) par un comportement contractuel ou délictuel si et dans la mesure où cela
  17. ATF 102 II 13617.08.1976Soumission de la succession au droit de l'état d'origine ( art. 22 al. 2 et 32 LRDC ); réserve ( art. 470 ss CC ). 1. Soumission abusive de la succession au droit de l'état d'origine? (consid. 3). 2. Les dispositions des art. 470 ss CC sur la réserve ne sont pas d'ordre public
  18. ATF 102 II 15408.07.1976Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une procédure opposant deux part
  19. ATF 102 II 16108.07.1976Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l' art. 44 OJ (consid. 1). 2. En princ
  20. ATF 102 Ia 22907.07.1976Art. 4 Cst. ; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet paiement du prix de vente,
  21. ATF 102 II 23206.07.1976Responsabilité du détenteur d'animal ( art. 56 CO ). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO . Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendement de l'entreprise dirig
  22. ATF 102 III 4905.07.1976Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
  23. ATF 102 II 27029.06.1976Recours du porteur de chèque. 1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a). 2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO . La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de payer doit être apportée sur
  24. ATF 102 II 6529.06.1976Art. 158 ch. 5 CC . Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.
  25. ATF 102 Ia 10123.06.1976Art. 4 Cst ; Art. 145 CC . Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur. Il appartient à l'enfant majeur lui-même d'entreprendre une procédure séparée devant l'autorité compéten
  26. ATF 102 III 8923.06.1976Art. 891 al. 2, 904 CC . L'étendue de la garantie fournie par le nantissement et celle du droit du créancier sur des titres hypothécaires remis en gage sont des questions qui relèvent du droit matériel. Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de coll
  27. ATF 102 II 21115.06.1976Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui déli
  28. ATF 102 II 17610.06.19761. Art. 46 OJ : La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les règles de la juridiction
  29. ATF 102 Ia 9609.06.1976Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et les effets du trouble. E
  30. ATF 102 Ib 11525.05.1976Art. 23 ss CO , 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendr
  31. ATF 102 II 7917.05.1976Adoption de majeurs; art. 266 CC . En cas d'adoption de majeurs, la différence d'âge doit, comme en cas d'adoption de mineurs, être de 16 ans au moins.
  32. ATF 102 II 19713.05.1976Partage d'une succession ( art. 634 CC ). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lui-même parfaire le partag
  33. ATF 102 Ib 806.05.1976Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionnelles, déjà exécutée par le
  34. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  35. ATF 102 II 28604.05.1976Art. 1 al. 1 LCD . 1. Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des amateurs qui se sont annoncé
  36. ATF 102 II 32929.04.1976Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'est prononcé sur le principe
  37. ATF 102 II 11106.04.1976Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al. 1 LMF . La priorité d'u
  38. ATF 102 II 20601.04.1976Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécutés pour des raisons de sécu
  39. ATF 102 Ib 17331.03.1976Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes ( art. 23 al. 1 LEx ). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits ( art. 23 al. 1 LEx ): a) E
  40. ATF 102 Ib 1630.03.1976Raisons de commerce. Art. 952 CO . Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une désignation territoriale peut être employée dans une raison de commerce (consid. 2a). Pou
  41. ATF 102 II 14330.03.1976Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en Espagne (consid. 1). 2. Limi
  42. ATF 102 II 7025.03.1976Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier. 1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ne lui est pas échu par suc
  43. ATF 102 II 118.03.1976Art. 826 CC . Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypothécaire est éteinte.
  44. ATF 102 Ia 53317.03.19761. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
  45. ATF 102 Ia 8104.03.1976Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artis
  46. ATF 102 III 9402.03.1976Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré auprès du tiers débiteur, si
  47. ATF 102 III 2023.02.1976Art. 959 al. 2 CC . Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence).
  48. ATF 102 Ia 37218.02.1976Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires. Art. 34septies al. 2 Cst. , art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO . 1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit f
  49. ATF 102 II 5517.02.1976Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L' art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale; la question de s
  50. ATF 102 II 727.01.1976Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1. Art. 43 ss OJ . Recours en réforme contre une "décision de taxation" au sens du § 376 du Code de procédure civile zurichois; conditions (consid. 1). 2. Art. 63 al. 2 OJ . Evalua