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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 375/424

Comme norme
  1. ATF 92 II 3901.03.1966Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Droit transitoire (consid. 3). Responsabilité civile entre détenteurs; art. 61 LCR . Notion du détenteur (consid. 4 a). Lésion d'un détenteur (consid. 4 b). Réduction de l'indemnité due par le détenteur en raison d'une
  2. ATF 92 II 115.02.1966Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l' art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu, ou enfin par une suite d
  3. ATF 92 IV 111.02.1966Art. 28 al. 1 et 220 CP . 1. Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2. Chaque époux peut exercer le droit de plainte; il n'a pas besoin de l'assentiment de son conjoint (consid. b).
  4. ATF 92 II 14710.02.1966Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente ( art. 681 al. 2 CC ) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exercé par l'un ou plusieurs
  5. ATF 92 I 3626.01.1966Art. 59 Cst. L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une "réclamation personnelle". Le propriétaire ne saurait donc contester le for
  6. ATF 92 II 5720.01.1966Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). Le droit de préemption des descendants, institué par l' art. 6 al. 1 LPR , appartient aussi aux enfants adoptifs du vendeur.
  7. ATF 91 II 48922.12.1965Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du "marché de certains biens ou de certains services".
  8. ATF 91 III 10421.12.1965Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB . 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire
  9. ATF 91 II 32717.12.1965Action en pétition d'hérédité. Art. 598 ss. CC. 1. Le demandeur peut cumuler des conclusions en reconnaissance de sa qualité d'héritier et en restitution à la masse successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validité est contestée (consid. 3)
  10. ATF 91 IV 22517.12.1965Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1. Celui qui n'a pas de raison de douter de sa paternité et ne fournit aucune prestation, bien qu'il en ait été requis et qu'il ait les moyens de le faire, est punissable en vertu
  11. ATF 91 IV 22817.12.1965Art. 220 CP . Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'enfant à l'étranger, lorsq
  12. ATF 91 II 45716.12.1965Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1. La succession d'un Suisse qui avait son dernier domicile en Italie est soumise à la juridiction du lieu d'origine; elle est dès lors régie par le droit suisse. Convention d'établissement et consulaire entre la
  13. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  14. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  15. ATF 91 I 43807.12.1965Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce. Conditions de l'inscription par sommation selon l' art. 60 ORC (consid. 1, 6)
  16. ATF 91 II 32118.11.1965For de l'action en divorce. Art. 144 CC . Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de procédure fixant la litisp
  17. ATF 91 II 35318.11.1965Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO . En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l' art. 197 CO . De même, le fait que la chose vendue n'a pas la valeur indiquée par le vend
  18. ATF 91 II 35616.11.19651. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1). 2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les incorporer dans le contenu du c
  19. ATF 91 II 17729.10.1965Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est comprise dans les affaires civiles qui peuvent être déférées au Trib
  20. ATF 91 II 26429.10.1965Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement qu'il a été révoqué (consid
  21. ATF 91 II 33928.10.19651. Qualité pour défendre à l'action du bénéficiaire d'une servitude (consid. 2). 2. Portée de l'interdiction de construire une maison amenant du bruit (consid. 3). 3. Modification dans la destination du fonds grevé (consid. 4 b).
  22. ATF 91 II 25721.10.1965Action en paternité. Le défendeur ayant entretenu des relations intimes avec la mère pour la dernière fois 321 jours avant la naissance de l'enfant, sa paternité est admise sur le vu d'attestations médicales dont il résulte que la grossesse a eu cette durée. L'objection tirée du
  23. ATF 91 I 44915.10.1965LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il co
  24. ATF 91 II 15312.10.1965Action en désaveu. Art. 253 ss CC . Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l' art. 257 al. 3 CC : le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation en conciliation (dans l
  25. ATF 91 II 25006.10.1965Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ) dans un procès en divorce. Rejet de la requête présentée à cette fin par le mari, intimé au recours en réforme: a) parce que l'assistance judiciaire gratuite avait été a
  26. ATF 91 II 37205.10.1965Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de faire concurrence (art. 5 al.
  27. ATF 91 I 36430.09.1965Recours de droit administratif ( art. 97 ss OJ ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid. 1). Tant que le recours
  28. ATF 91 II 26030.09.1965Dette alimentaire des frères et soeurs. Action récursoire de la corporation publique. Art. 328/329 CC. Péremption du droit de la collectivité par le motif qu'elle aurait tardé indûment à le faire valoir et commis ainsi un abus de droit? Le droit n'est pas périmé lorsque la corpor
  29. ATF 91 I 27929.09.1965Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst. , 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet d'un recours de droit pub
  30. ATF 91 I 34029.09.1965Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des "antiquités" et des "monuments" au
  31. ATF 91 I 16110.09.1965Art. 4 Cst ; assistance judiciaire. Lorsque, dans un procès en recherche de paternité, la paternité n'est pas exclue par l'expertise du sang et que, selon l'expertise anthropobiologique, elle est improbable, les demanderesses restent au bénéfice de la présomption de l' art. 314 a
  32. ATF 91 III 6908.09.1965Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC ; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séquestrer ou saisir comme par
  33. ATF 91 II 25323.07.1965Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles ( art. 58 et 152 OJ ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en mesure d'avancer les fra
  34. ATF 91 II 47414.07.1965Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté. Art. 664 et 679 CC . Art. 58 CO . 1. Un canton peut être responsable selon l' art. 679 CC ou selon l' art. 58 CO du dommage causé par un cours d'eau public, en ve
  35. ATF 91 II 29113.07.1965Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi. Responsabilité du preneur pour un dommage survenu à la machine et causé surtout par cet ouvrier (art. 97 al. 1, 101 al. 1, 261 al. 1 et 272 al. 1 et 2 CO). Fixation de l'indemnité (a
  36. ATF 91 II 8112.07.1965Action en interdiction de mariage ( art. 111 CC ). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, même après le dépôt du rec
  37. ATF 91 II 19008.07.1965Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC . Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. Application de ce principe
  38. ATF 91 I 19707.07.1965Art. 2 disp. transit. Cst.; force dérogatoire du droit fédéral. La loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec payements préalables n'empêche pas les cantons de prendre des mesures de police en matière de ventes par acomptes, d'en interdire notamment la conclusion par
  39. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  40. ATF 91 II 17002.07.1965Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC . Publication de cette mesure. Art. 375 CC . Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comm
  41. ATF 91 II 18301.07.1965Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par les égouts. Art. 679 CC .
  42. ATF 91 II 28101.06.1965Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Recours en réforme. 1. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; art. 55 al. 1 lit. b OJ. 2. Lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire de l'ouvrage n'est pas cel
  43. ATF 91 I 40926.05.1965Art. 88, 90 OJ ; art. 4 Cst. , garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2. Le citoyen a le droit d'
  44. ATF 91 II 39522.05.1965Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  45. ATF 91 II 9414.05.1965Legs. Objet ( art. 484 al. 2 et 3 CC ). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant à autrui; il faut cependa
  46. ATF 91 II 15913.05.1965Action en paternité. Preuve positive et négative de la paternité. Art. 8, 307, 314, 321 CC. 1. La preuve positive ou négative de la paternité est exorbitante des règles de preuve statuées par l' art. 314 CC . Objet et portée de la preuve de la paternité (consid. 4 et 5). 2. Le dé
  47. ATF 91 III 4720.04.1965Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports. Art. 68 bis al. 1 LP . 1. Compétence de l'office des poursuites du domicile de la débitrice, qui s'étend à la poursuite exercée en outre contre le mari, - mê
  48. ATF 91 II 8608.04.1965Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC . 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'un immeuble attribué dans
  49. ATF 91 II 7407.04.19651. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut ordonner en vertu de l' art.
  50. ATF 91 I 12131.03.1965Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l' art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour contester la compétence, peut