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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 364/424

Comme norme
  1. ATF 102 V 3623.01.1976Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but ( art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l' art. 76 al. 2 RAVS . - Lors
  2. ATF 102 III 1021.01.1976Assistance judiciaire ( art. 152 OJ ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable ( art. 93 LP ). 1. La procéd
  3. ATF 102 III 10921.01.1976Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire ( art. 297 LP ). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétention à la requête du baill
  4. ATF 102 II 5320.01.19761. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieuse (consid. 1). 2. L' art. 2
  5. ATF 102 III 119.01.1976Poursuite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  6. ATF 101 V 25729.12.1975Art. 23 al. 1 lit. a et d LAVS. Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre).
  7. ATF 101 II 36024.12.1975Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ . Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  8. ATF 101 Ib 23119.12.1975Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L' art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versée
  9. ATF 101 V 22909.12.1975Art. 5 al. 1 LAMA . Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint.
  10. ATF 101 II 36625.11.1975Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière ( art. 49 OJ ; consid. 1). Distinction entre les contestations civiles et celles qui relèvent du droit public
  11. ATF 101 Ia 32819.11.1975Art. 2 al. 1 CC ; principe de la bonne foi. 1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement de l'autorité (consid. 6a
  12. ATF 101 II 32911.11.1975Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'obligation du vendeur de libérer l'immeuble des dettes hypoth
  13. ATF 101 II 30506.11.1975Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral ( art. 494 al. 3 CC ). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables ( art. 509 CC ) (consid. 3a
  14. ATF 101 Ia 57505.11.1975Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté personnelle. Une telle restrictio
  15. ATF 101 II 31429.10.1975Passage nécessaire ( art. 694 CC ). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative n'était pas suffisant en
  16. ATF 101 II 21109.10.1975Art. 509 ss CC ; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte ( art. 510 al. 1 CC ), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences de forme et que son cont
  17. ATF 101 Ib 38303.10.1975Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 103 lettre a OJ . 1. Décision d'assujettissement au régime de l'autorisation: qualité pour recourir reconnue à l'acheteur et au vendeur, déniée à l'actionnaire de l
  18. ATF 101 II 27701.10.1975Art. 340a CO ; prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qui est sanctionnée par une peine conventionnel
  19. ATF 101 II 25330.09.1975Art. 839 al. 2 CC . Notion de l'achèvement des travaux.
  20. ATF 101 V 13930.09.1975Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un
  21. ATF 101 Ia 34924.09.1975Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Liberté du commerce et de l'industrie; exigence de la base légale. 1. L'art. 12 ch. 2 al. 2 de la Constitution soleuroise exclut une compétence indépendante du Conseil d'Etat pour édicter des ord
  22. ATF 101 Ib 42219.09.1975Fonds de placement. Violation du devoir de loyauté. 1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Portée du règlement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'émission (consid. 2). 2. L'actionnaire majoritaire de la société de direction
  23. ATF 101 II 20019.09.1975Art. 170 al. 2 CC . L' art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans
  24. ATF 101 Ia 54517.09.1975Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs ( art. 337 CO ). Procédure: motivation des jugements. 1. Si la confiance mutuelle que présuppose l'exécution régulière du contrat est détruite par le fait de l'une des parties, l'autre partie peut résilier immédiatemen
  25. ATF 101 II 34616.09.1975Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR . Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO . Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47 CO . Détermination des i
  26. ATF 101 IV 30612.09.1975Art. 253 CP . Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épouse en qualité de coauteur
  27. ATF 101 IV 37112.09.1975I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal ave
  28. ATF 101 II 21814.07.1975Art. 603 CC . Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
  29. ATF 101 II 17703.07.1975Art. 28 CC ; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO ; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle
  30. ATF 101 II 22203.07.1975Cession de droits successifs ( art. 635 al. 1 CC ); représentation sans pouvoirs ( art. 38 CO ). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l' art. 635 CC , conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universalité de la succession
  31. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  32. ATF 101 II 4112.06.1975Partage d'une succession ( art. 604 CC ); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une action en partage ne saur
  33. ATF 101 II 28310.06.1975Art. 22 LTr , 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail. Un
  34. ATF 101 V 20806.06.1975Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers ( art. 22 et art. 35 LAI ).
  35. ATF 101 II 8604.06.1975Art. 267a al. 3 CO ; prolongation de bail. 1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l' art. 267a al. 3 CO (consid. 2). 2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolongation de bail doit être observé égaleme
  36. ATF 101 II 24829.05.1975Rapports de voisinage; art. 684 CC . Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturage est situé dans la zone d
  37. ATF 101 II 20322.05.1975Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement ( art. 269 CC ). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremptio
  38. ATF 101 II 3122.05.1975Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC . La date du testament olographe consiste dans la mention du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Toutes ces mentions sont placées sur le même plan par le législateur et sont donc également
  39. ATF 101 Ib 11316.05.1975Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption. Cas d'une ressortissante allemande de naissance qui a épousé un Allemand et qui est adoptée par un Suisse en vertu de l'art. 12c, Titre final CC. Elle acquiert par l'adoption le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant e
  40. ATF 101 II 1315.05.1975Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de 99,8% au moins. Si ce chif
  41. ATF 101 Ib 16607.05.1975Expropriation. Art. 19 LEx . 1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1). 2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur la base de la lettre b ni
  42. ATF 101 Ib 37902.05.1975Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1). 2. Effets du refus d'autor
  43. ATF 101 II 4701.05.1975Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la
  44. ATF 101 Ib 924.04.1975Légitimation ( art. 258 ss CC ); inscription au registre erronée quant au fond. Même lorsque l'inscription erronée d'une légitimation est due à un acte punissable, elle ne peut pas être radiée par la voie administrative; les instructions du Département fédéral de justice et polic
  45. ATF 101 II 1122.04.1975Retrait de la garde d'un enfant selon l' art. 284 CC ; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant; dans le temps, l'ouver
  46. ATF 101 II 29322.04.1975Art. 9 al. 1 LMF ; usage d'une marque. 1. Art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. Société suisse faisant valoir l'usage d'une marque par une société en Allemagne (consid. 1). 2. Art. 1 CO , art. 5 et 6bis LMF . Contrat de licence portant sur les droits de marque con
  47. ATF 101 II 2521.04.1975Legs de la chose d'autrui ( art. 484 al. 3 CC ) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1). Charge successorale ( art. 482 CC ) Une charge obligeant le débiteur à transférer à un tiers la propriété d'une chose qui ne se trouve
  48. ATF 101 Ib 5626.03.1975Expropriation. Préjudice causé à un district de chasse; art. 5 et 69 LEx . 1. La procédure prévue à l' art. 69 LEx . ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si le droit dont la lésion est alléguée peut, en raison de sa nature, être l'objet d'une expropri
  49. ATF 101 V 12026.03.1975Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC . Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  50. ATF 101 II 125.03.1975Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 169 ss CC ); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouvert