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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 368/424

Comme norme
  1. ATF 98 II 33729.11.1972Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( art. 142 CC ). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  2. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  3. ATF 98 II 25723.11.1972L'indexation par le juge de la contribution à l'entretien des enfants légitimes ou naturels ( art. 156 al. 2, 319 CC ) est admissible, en principe (changement de jurisprudence). Il faut pour cela que l'on puisse prévoir que les revenus du débiteur suivront eux-mêmes le renchériss
  4. ATF 98 II 28123.11.1972Contrat portant sur une succession non ouverte. 1. Un tel contrat peut être valablement conclu, si le de cujus y concourt et y consent (conclusion a contrario de l' art. 636 al. 1 CC ) (consid. 5 al. 1). 2. Le contrat qu'un héritier conclut avec le concours et l'assentiment du de
  5. ATF 98 Ia 46022.11.1972Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi, droit d'être entendu. Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des décisions administratives
  6. ATF 98 II 29914.11.1972Art. 375 CO . Conditions d'application (consid. 2-3). Ratio legis de l' art. 375 al. 2 CO (consid. 4 b). Effets ex tunc de la résolution du contrat selon l' art. 375 al. 1 CO (consid. 4 c et 5).
  7. ATF 98 II 27609.11.1972Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession ( art. 554 al. 2 CC , art. 4 Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public (art. 84 al. 2, 86 al. 2 et 87 OJ; consid. 1-3). 2. La remise de l'administration d'une succession à l'exécut
  8. ATF 98 II 31307.11.1972Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme contrevient aux règles de la b
  9. ATF 98 IV 20527.10.1972Art. 217 CP , art. 156 CC . La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l' art. 156 al. 2 CC , est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 25 CC . Le domicile léga
  10. ATF 98 IV 24126.10.1972Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP ; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
  11. ATF 98 II 19124.10.1972Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC . Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l' art. 674 CC . Application de cette notion à une route (consid. 2). 2. Art
  12. ATF 98 V 23019.10.1972Art. 5 al. 2 LAVS . - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fon
  13. ATF 98 II 29403.10.1972Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO . Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. 4). 2. Art. 267c litt. c C
  14. ATF 98 II 34628.09.1972Action en paternité; preuve négative de la filiation ( Art. 314 CC ). Le droit fédéral confère au défendeur un droit à la mise en oeuvre d'une expertise anthropologique et hérédobiologique pour apporter la preuve négative de la filiation, même s'il ne peut prouver aucun indice de
  15. ATF 98 Ia 34027.09.1972Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite dans un procès en divorce. On ne peut pas prétendre qu'un recours tendant à faire augmenter le montant d'une contribution d'entretien ( art. 156 al. 2 CC ) fixé par le tribunal de première instance soit dénué de chance de succès simple
  16. ATF 98 Ia 45527.09.1972Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et art. 4 Cst. Le recours de droit public est recevable. En cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à autoriser le changement de nom (consid. 1). Peut être un juste motif de c
  17. ATF 98 Ib 39021.09.1972Biens réservés de la femme. Art. 191 ch. 3 CC . 1. En application de l'art. 10 litt. a de l'ordonnance sur les registres matrimoniaux, le proposé doit non seulement vérifier que les contrats de mariages qui lui sont soumis respectent les exigences de formes, mais encore contrôler
  18. ATF 98 II 16421.09.1972Limitation dans le temps d'une rente selon l' art. 151 CC . La durée d'une rente allouée selon l' art. 151 CC peut être limitée dans le temps pour des motifs valables. Il faut comparer la situation de l'époux qui a droit à la rente avec celle que lui aurait procurée l'union conju
  19. ATF 98 II 14813.07.1972Communication des testaments ( art. 556 CC ). Contestations civiles (art. 44/46 OJ). La décision par laquelle les autorités ordonnent la communication de dispositions de dernières volontés représente une simple mesure de sûreté; elle relève dès lors de la procédure non contentieu
  20. ATF 98 II 35213.07.1972Réduction selon l' art. 527 ch. 1 CC . 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l' art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt. En cas de negotium mixtum cum donatione est réductible la différence de valeur entre les deux prestations, pour autant que les
  21. ATF 98 Ia 32412.07.1972Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ , 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
  22. ATF 98 II 19911.07.1972Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC . Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l' art. 675 CC , que pour des constructions durables
  23. ATF 98 II 23111.07.1972Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au con
  24. ATF 98 V 20211.07.1972Art. 42 al. 4 LAVS . S'agissant de la succession d'une rente extraordinaire à une rente ordinaire - ou vice-versa -, l'existence même du droit à la rente doit être réexaminée à fond. Art. 1er al. 1er lit. a LAVS. La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou
  25. ATF 98 II 16106.07.1972Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC . Art. 137 CC . L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC .
  26. ATF 98 Ia 34529.06.1972Loi cantonale d'application du Code civil. Arbitraire. Il est arbitraire de ne pas assimiler à un mur de clôture un mur de soutènement construit à la limite du fonds pour créer uneesplanade.
  27. ATF 98 Ia 50828.06.1972Liberté personnelle; art. 4 Cst. ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à la jurisprudence; consid.
  28. ATF 98 II 32527.06.19721. Art. 66 OJ : En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI : Lorsqu'une solution nouvelle est protégé
  29. ATF 98 II 22120.06.1972Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO . Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeuble d'un membre reçoit la q
  30. ATF 98 Ia 25807.06.1972Art. 4 Cst. ; impôt cantonal sur les successions et donations. Nature juridique de l'accord aux termes duquel la part de l'associé sortant se calcule en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des réserves latentes. A quelles conditions l'abandon des réserves latentes
  31. ATF 98 II 13830.05.1972Art. 6 al. 1 LMF . 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard
  32. ATF 98 II 17625.05.1972Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ( art. 519 CC ); "prescription" ( art. 521 CC ). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se "prescrit" selon l' art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (éclaircis
  33. ATF 98 II 9624.05.1972Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO . Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC . L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour obtenir avec ses voix mi
  34. ATF 98 II 12409.05.1972Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
  35. ATF 98 Ib 9204.05.1972Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF . 1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel du certificat. Il doit re
  36. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  37. ATF 98 Ia 44126.04.1972Art. 87 OJ . Décision incidente. Dommage irréparable. La décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur est une décision incidente, qui ne cause pas au propriétaire un dommage juridique irréparable (confirmation de la jurisprude
  38. ATF 98 Ia 18521.04.1972Art. 4 Cst. ; registre foncier. Une inscription au registre foncier déjà opérée ne peut pas être attaquée par la voie de la plainte.
  39. ATF 98 II 7320.04.1972Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? ( art. 469 al. 1 et 2 CC ; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au s
  40. ATF 98 Ia 16329.03.1972Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le fonds) ne viole ni l' art.
  41. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  42. ATF 98 II 1521.03.1972Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO . Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau du risque (consid. 1 et 2
  43. ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
  44. ATF 98 II 909.03.1972Art. 152 CC . Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l' art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
  45. ATF 98 Ia 4301.03.1972Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral. Réglementation cantonale selon laquelle, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers intéressés, des routes privées pour l'équipement de terrains à bâtir peuvent être
  46. ATF 98 II 3415.02.1972Art. 42 al. 2 CO . Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2). Incapacité de travail partielle consécutive à un accident, d'une durée de 15 jours, du gérant d'une société en nom collectif dotée d'u
  47. ATF 98 Ia 24109.02.1972Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC . Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscription définitive ni qu'une
  48. ATF 98 Ia 44903.02.1972Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l' art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence de justes motifs (consid.
  49. ATF 98 Ia 22602.02.1972Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 lit. c
  50. ATF 98 Ib 20302.02.1972Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions possibles par suite de l'e