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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 365/424

Comme norme
  1. ATF 101 III 7425.03.1975Poursuite en réalisation de gage; art. 818 al. 2 CC . Extension de la garantie aux intérêts échus de trois années et à ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; augmentation du taux primitif de l'intérêt au préjudice des créanciers postérieurs.
  2. ATF 101 II 5920.03.1975Art. 681 CC . La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption.
  3. ATF 101 II 720.03.1975Adoption de personnes majeures; art. 266 al. 1 ch. 1 CC . La condition de l'aide permanente pendant cinq ans, exigée pour l'adoption de majeurs infirmes au sens de l' art. 266 al. 1 ch. 1 CC , présuppose que les parents adoptifs et la personne à adopter aient vécu ensemble en mén
  4. ATF 101 II 16817.03.1975Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette question doit être jugée selon l
  5. ATF 101 Ib 41014.03.1975Protection des eaux. Notion de perturbateur. Répartition, en cas de pluralité de perturbateurs, des frais occasionnés par les mesures de constatation, de prévention et d'élimination prises par voie d'exécution anticipée par substitution. 1. Les règles relatives à la charge des fr
  6. ATF 101 II 6306.03.1975Art. 839 et 961 CC ; art. 76 ORF ; art. 48 al. 1 OJ ; Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Saisi en instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut ordonner le maintien d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, car la décision portant sur l'annotation ou l
  7. ATF 101 II 2127.02.1975Art. 328 CC . Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite. Mais les chiffres fixés de cette manière représentent un extrême et on ne doit tenir compte que des revenus qu'il est possible de tir
  8. ATF 101 II 327.02.1975Art. 266 al. 1 ch. 3 et 268a CC . 1. Droit transitoire (consid. 1). 2. L' art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3. Les critères permettant d'admettre dans un cas l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqu
  9. ATF 101 II 23506.02.1975Droit légal de préemption du copropriétaire ( art. 682 al. 1 CC ); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. La personne domiciliée à l'étranger qui veut exercer en Suisse son droit légal de p
  10. ATF 101 Ia 50205.02.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l
  11. ATF 101 IV 3303.02.1975Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP . Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier
  12. ATF 101 II 13328.01.1975Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des vo
  13. ATF 101 IV 4227.01.1975Art. 181 CP ; contrainte. 1. La contrainte n'est punissable que lorsque le but poursuivi par ce moyen ou la méthode utilisée est illicite ou contraire aux moeurs (consid. 1). 2. Notion et illicéité de l'utilisation de la force (consid. 3a et b). 3. Illicéité du but poursuivi (con
  14. ATF 101 II 3623.01.1975Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de la chose déjà auparavant,
  15. ATF 101 V 717.01.1975Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif ( art. 20 al. 3 RAVS ).
  16. ATF 101 III 3614.01.1975Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP ; art. 836 CC . 1. Le délai prévu à l' art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est péremptoire. Ce principe
  17. ATF 101 II 1713.01.1975Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée.
  18. ATF 100 II 31919.12.19741. La création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). Effets à l'égard des parties (consid. 4) et des tiers (consid. 5). La création de l'obligation hypothécaire n'opère pas novation (consid. 5). 2. L'arrêté fédéral
  19. ATF 100 Ia 34818.12.1974Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. La mise en ordre du terrain
  20. ATF 100 II 36817.12.1974Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consid. 3). 2. Une banque qui ne
  21. ATF 100 Ib 46506.12.1974DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Acquisto daparte di società immobiliari. Valore e portata di dichiarazioni notarili circa l'assenza di una preponderanza finanziaria di persone all'estero. Art. 9 CC e 23 dell'ordinanza del 21 dicembre 1973.
  22. ATF 100 II 44028.11.1974Partage de la succession; art. 608, 610 CC . Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un legs par préciput ou une
  23. ATF 100 II 30725.11.1974Action en suppression de trouble ( art. 641 al. 2 CC ). Dans l'action en suppression de trouble, c'est au premier chef le perturbateur qui possède la légitimation passive.
  24. ATF 100 II 27014.11.1974Droit international en matière de régimes matrimoniaux; art. 31 al. 3 LRDC . Des époux suisses qui ont transféré leur domicile de l'étranger en Suisse et dont les rapports pécuniaires sont régis par le droit étranger peuvent se soumettre au droit suisse, pour leur régime matrimon
  25. ATF 100 II 27807.11.1974Art. 262 al. 1 CC ; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1). 2. Le délai pour agir co
  26. ATF 100 II 29807.11.1974Art. 333 CC ; responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l' art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un
  27. ATF 100 Ib 24605.11.1974Art. 552 al. 2 CO , 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3). L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés. En l'absence d'un tel con
  28. ATF 100 III 5128.10.1974Art. 153 al. 3 LP . L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l' art. 828 CC , est en cours.
  29. ATF 100 IV 17424.10.1974Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . Violation d'une obligation d'entretien. Devoir d'entretien du mari envers son épouse.
  30. ATF 100 II 39522.10.1974Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD . 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Perte d'un
  31. ATF 100 II 25810.10.1974Séparation de corps d'époux italiens; droit à l'entretien. Les prétentions d'entretien d'époux italiens séparés de corps sont fixées. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi italienne sur le divorce, en application de l' art. 160 al. 2 CC .
  32. ATF 100 Ia 30526.09.1974La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et de l'équité. Lorsque la lo
  33. ATF 100 Ib 28726.09.1974Art. 22 al. 1 lit d AIN. 1. Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2. La rente versée en exécution d'une promesse de donner doit être co
  34. ATF 100 II 34526.09.1974Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonstances personnelles et écono
  35. ATF 100 IV 23820.09.1974Art. 253 CP . 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentique de la séparation de bie
  36. ATF 100 II 31419.09.1974Art. 841 CC . L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs.
  37. ATF 100 II 43519.09.1974Indemnité pour travail consacré à lafamille ( art. 633 CC ). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers. Le Tribunal fédéral tient en principe pour équitables les indemnités résultant de l'estimati
  38. ATF 100 II 43312.09.1974Créances des enfants et petits-enfants envers leurs parents et grandsparents. Les nouveaux articles 334 et 334bis CC ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 15 février 1973; c'est l'ancien art. 633 qui s'applique encore à de telles successions.
  39. ATF 100 V 8326.08.1974Cumul des rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance obligatoire en cas d'accidents ou de l'assurance militaire ( art. 45 al. 1 LAI et art. 39bis al. 4 RAI ). Modalités de la réduction si l'épouse a droit, selon l' art. 33 al. 3 LAI , à la moitié de la rente pour couple.
  40. ATF 100 III 4807.08.19741. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l' art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère imperatif. 2. Une décision d
  41. ATF 100 II 17711.07.1974Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5). Droit à la rectification, éclaircissement d'office du dispositif du jugement (consid. 6).
  42. ATF 100 II 18211.07.1974Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC ; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intégralité, lorsqu'un bien ali
  43. ATF 100 II 19511.07.1974Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable ( art. 737 CC ). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de servitude.
  44. ATF 100 II 24511.07.1974L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC , est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprudence). Elle ne peut cependa
  45. ATF 100 II 28511.07.1974Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprime une commination (consid.
  46. ATF 100 II 29004.07.1974Art. 44 OJ ; 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l' art. 45 al. 1 CC , mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant ( art. 29 CC ) est une contestation civile.
  47. ATF 100 Ib 19003.07.1974Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l' art. 12 LEx , les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estim
  48. ATF 100 Ib 20003.07.1974Expropriation 1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai. La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'oppositions ou requêtes présentée
  49. ATF 100 II 20001.07.1974Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6
  50. ATF 100 II 32621.06.19741. Le fait qu'un trouble de la possession est légitime ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en cessation de trouble de l' art. 928 al. 2 CC si l'auteur ne prend pas toutes mesures utiles pour limiter les inconvénients. 2. Il incombe à la personne qui prend la respon