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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 374/424

Comme norme
  1. ATF 93 II 8211.05.1967Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC . 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de ga
  2. ATF 93 II 17005.05.1967Propriété d'une source. Démarcation de la propriété privée. 1. Une source appartient au propriétaire du fonds où elle jaillit (art. 704 al. 1, 667 al. 2 CC; consid. 3). 2. Détermination des limites d'un fonds pour lequel il n'existe pas encore de plans du registre foncier ( art.
  3. ATF 93 I 24703.05.1967Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.
  4. ATF 93 II 16728.04.1967Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Selon les conceptions actuelles, l'accès à une maison d'habitation n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec des véhicules à moteur. Lorsque l'état des lieux s'est modifié pour des raisons objectives, on ne saurait affirmer que le prop
  5. ATF 93 II 7128.04.1967Charge foncière. Rachat trente ans après l'établissement de ce droit. Charge irrachetable? ( art. 788 al. 1 ch. 2, al. 3 CC ). 1. Les dispositions du CC qui permettent le rachat des charges foncières trente ans après leur établissement s'appliquent aussi aux charges foncières éta
  6. ATF 93 II 15620.04.1967Convention relative aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l' art. 20 al. 2 CO .
  7. ATF 93 II 6411.04.1967Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs découlant de son droit? Questi
  8. ATF 93 II 3021.03.1967Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative. 1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les statuts, ou encore le droit de
  9. ATF 93 II 9721.03.1967Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact ( art. 216 CO ). Abus de droit ( art. 2 CC )? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieur au chiffre approuvé p
  10. ATF 93 I 115.03.1967Art. 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , certaines décisions en matière de police des étrangers, notamme
  11. ATF 93 II 510.03.1967Action en recherche de paternité. Notion de la cohabitation au sens de l' art. 314 al. 1 CC . Cas des relations sexuelles incomplètes.
  12. ATF 93 I 32308.03.1967Art. 59 Cst. Prorogation de for. 1. Clause de prorogation de for contenue dans un contrat: une telle clause constitue une convention de procédure distincte et indépendante de l'ensemble du contrat (consid. 4). 2. Clause imprécise, insuffisamment mise en évidence, n'exprimant pas
  13. ATF 93 I 6101.03.1967Art. 87 OJ . Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas
  14. ATF 93 II 123.02.1967Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu. 1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le juge compétent pour rapporter
  15. ATF 93 I 13022.02.1967Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
  16. ATF 93 I 20017.02.1967Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP . 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seulement des membres d'une hoi
  17. ATF 93 II 1119.01.1967Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées
  18. ATF 92 I 40020.12.1966Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
  19. ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén
  20. ATF 92 II 33506.12.1966Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du "contenu de l'assignation", art. 468 al. 1 CO (consid. 3 à
  21. ATF 92 II 22724.11.1966Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). Ce droit s'exerce contre le propriétaire d
  22. ATF 92 II 25715.11.1966Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque de confusion (consid. II/1
  23. ATF 92 II 27015.11.1966Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public ( art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF ) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques des parties (COSIL d'une pa
  24. ATF 92 I 53910.11.1966Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même nature (dite droit de superficie au second degré) et un feuil
  25. ATF 92 II 30501.11.1966Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité ( art. 28 et 29 CC ). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action pour faire cesser l'usurpa
  26. ATF 92 II 32301.11.1966Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO , art. 2 CC . Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse de son droit? (consid. 3
  27. ATF 92 I 29318.10.1966Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO , art. 45 al. 1 et 2 ORC . Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l' art. 45 ORC (consid. 2). Admissibilité de l'adjonction "Vente Suisse" dans la raison d'une entrepri
  28. ATF 92 I 23614.10.1966Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire. Art. 682 al. 2 CC , 17 al. 2. Tit. fin. CC. Le droit de préemption en question s'applique même aux immeubles grevés d'un droit de superficie distinct et permanent avant l'entrée en
  29. ATF 92 IV 12807.10.1966Art. 148 al. 1 CP . 1. Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierc
  30. ATF 92 I 25305.10.1966Art. 4 Cst. ; fardeau de la preuve en procédure fiscale. La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid. 2). A qui incombe la preu
  31. ATF 92 II 18404.10.1966Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs ( art. 352 CO ). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de résiliation mais n'étaient
  32. ATF 92 II 13729.09.1966Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L' art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
  33. ATF 92 II 21729.09.1966Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions du droit international privé
  34. ATF 92 I 48622.09.1966Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque c
  35. ATF 92 III 124.08.1966L'interdiction de l'exécution forcée entre époux ( art. 173 al. 1 CC ) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être converti
  36. ATF 92 II 31314.07.1966Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan. Art. 462 et 463, ainsi que 620 ss CC. Le droit de succession de la veuve en concours avec des héritiers de la parentèle des pè
  37. ATF 92 II 14107.07.1966Interdiction pour cause de mauvaise gestion ( art. 370 CC ). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la personne dénoncée, lorsque
  38. ATF 92 II 8207.07.1966Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance
  39. ATF 92 I 21801.07.1966Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA. Obligation de restituer les montants imputés ou remboursés lorsque le bénéficiaire n'avait en Suisse ni domicile ni séjour de durée suffisante.
  40. ATF 92 II 12801.07.1966Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles conditions un recours en ré
  41. ATF 92 II 22201.07.1966Droit successoral paysan. Art. 620 CC . 1. Un héritier peut demander l'attribution de l'exploitation agricole même s'il a l'intention de l'affermer ou d'en confier l'administration à un tiers. Conditions d'une telle attribution (consid. 4). 2. Dans quelle mesure une maison de maî
  42. ATF 92 II 7725.06.1966Action en paternité. Expertise anthropobiologique mettant en cause un tiers. a) Objet de la preuve; b) conditions de son administration. Art. 8, 307, 314 CC . La seule requête du défendeur, qui tente la preuve positive de la paternité, suffit-elle pour soumettre à une expertise a
  43. ATF 92 II 16821.06.1966Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique. Art. 21 CO . Critères déterminants pour apprécier s'il existe une disproportion entre les prestations des parties (consid. 2 à 4). Notion de l'inexpérience et de son exploitation (consid. 5). Applicabilité des disposit
  44. ATF 92 II 7316.06.1966Art. 148 al. 2 CC . Divorce après la fin de la séparation de corps. On ne saurait faire grief à l'époux innocent, défendeur à l'action en divorce, de ce qu'il refuse de reprendre la vie commune, lorsque le demandeur ne sollicite pas cette reprise ou qu'il ne la demande pas sérieu
  45. ATF 92 II 8916.06.1966Art. 736 CC . Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient assignées lors de sa consti
  46. ATF 92 II 16027.05.1966Droit de préemption sur un immeuble appartenant à une société anonyme dominée par une personne qui possède la grande majorité des actions. 1. En règle générale, le droit civil traite la société anonyme et son actionnaire unique ou majoritaire comme deux sujets de droit indépendan
  47. ATF 92 I 51625.05.1966Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l' art. 42 OJ . (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire preuve dans l'établissem
  48. ATF 92 II 13322.04.1966Revision des arrêts du Tribunal fédéral. Art. 136 ss OJ . Est également soumis à la revision selon les art. 136 ss OJ l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare un recours en réforme irrecevable, mais seulement pour un motif concernant cet arrêt lui-même. Lorsqu'un requérant
  49. ATF 92 I 17306.04.1966Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l' art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé sur l'art. 99 chiffre I le
  50. ATF 92 II 18005.04.1966Art. 347 al. 3 CO . Délais de congés inégaux; sanction; exclusion unilatérale du droit de congé. 1. Lorsqu'en violation de l' art. 347 al. 3 CO des délais de congé inégaux ont été convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le plus long des deux délais.