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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 367/424

Comme norme
  1. ATF 99 II 36308.11.1973Art. 312 al. 1 CC . Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l' art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au moment de la naissance qui a p
  2. ATF 99 Ib 35602.11.1973Délai de recours. Cours de ce délai. Preuve de la date de la notification de la décision attaquée. Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsqu'une décision a été notifiée par lettre ordinaire, le fardeau de la preuve de la date à laquelle la notification a effectivement été faite
  3. ATF 99 II 38201.11.1973Pacte successoral; annulation pour vices de la volonté ( art. 469 CC ). L' art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4). Une erreur portant sur les motifs lors de la conclusion d'un pacte successoral n'est à prendre en considération que lorsqu'elle se rapporte
  4. ATF 99 II 37518.10.1973Charge successorale; art. 482 CC . 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consentement du mari (consid. 6).
  5. ATF 99 Ia 43717.10.1973Art. 4 Cst ; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence
  6. ATF 99 III 111.10.1973Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC . La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le seul associé personnellemen
  7. ATF 99 Ib 43027.09.1973Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fassent pas obstacle et avec l'a
  8. ATF 99 III 424.09.1973Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  9. ATF 99 II 30318.09.1973Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  10. ATF 99 III 4105.09.1973Art. 8 al. 2 LP . Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur. Le droit d'un tiers de consulter selon l' art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe aussi longtemps que l'off
  11. ATF 99 III 1810.08.1973Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à
  12. ATF 99 II 12912.07.1973Art. 151 CC . Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modification de la jurisprudence).
  13. ATF 99 V 11011.07.1973Revenu déterminant ( art. 3 al. 1 LPC ). Le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice ( art. 776 al. 2 CC ), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant droit qui, pour des ra
  14. ATF 99 V 10603.07.1973Art. 1 al. 3 LPC . - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5).
  15. ATF 99 Ia 30527.06.1973Art. 4 Cst ; art. 181 al. 2 CC ; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage. Sous l'angle de l' art. 4 Cst , on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'intérêt des enfants (co
  16. ATF 99 II 22126.06.1973Art. 62 al. 1 LCR , art. 46 al. 1 CO ; responsabilité civile automobile. 1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteint
  17. ATF 99 II 13121.06.1973Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat ( art. 363 CO ), d'une gestion d'affaires ( art. 419 CO ), de la responsa
  18. ATF 99 Ib 30608.06.1973Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3). L'art. 31 al. 2 lit. b LFP ne prohibe pas l'acquisition, pour le compte d'un fonds d
  19. ATF 99 II 15929.05.1973Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consignation en la forme authenti
  20. ATF 99 Ia 40724.05.1973Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration
  21. ATF 99 Ib 14022.05.1973Art. 675 al. 2 CC . La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages. Une exception ne peut être admise que dans le cas où l'étage, objet du droit de superfic
  22. ATF 99 Ib 15018.05.1973Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan directeur des égouts (art.
  23. ATF 99 II 24617.05.1973Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie (art. 17 al. 4 de la Conve
  24. ATF 99 II 3915.05.1973Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procuration générale que le représen
  25. ATF 99 III 914.05.1973Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opposition avant la réalisatio
  26. ATF 99 III 2710.05.1973Action révocatoire selon l' art. 288 LP . 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuant le résultat de l'exécut
  27. ATF 99 Ia 66709.05.1973Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2). En l'espèce, le refus de
  28. ATF 99 III 1227.04.1973Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite ( art. 206 LP ) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid. 1). 2. L'administration
  29. ATF 99 Ia 11306.04.1973Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Ordre donné par l'autorité cantonale d'enlever un véhicule d'habitation que son propriétaire fait stationner de façon permanente sur un bien-fonds, ainsi que toutes les
  30. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  31. ATF 99 Ib 26704.04.1973Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession au sens des art. 102 ss. LE
  32. ATF 99 II 10403.04.1973Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage de la marque collective (c
  33. ATF 99 II 5503.04.1973Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO : Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout p
  34. ATF 99 V 1903.04.1973Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi. L' art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis.
  35. ATF 99 II 1522.03.1973Art. 372 CC . L'interdiction volontaire présuppose l'accord de l'intéressé au moment de la décision d'interdiction. Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence).
  36. ATF 99 II 2122.03.1973Cession de parts héréditaires ( art. 635 al. 1 CC ); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869. L'art. 5 al
  37. ATF 99 II 15215.03.1973Servitude de vue, art. 738 CC . Réserve du droit cantonal, art. 686 CC (consid. II). Détermination de l'étendue de la servitude par l'inscription (consid. III 1-3), par l'acte constitutif (consid. III 4), par l'exercice de la servitude (consid. III 5).
  38. ATF 99 Ib 3413.03.1973Désignation territoriale dans le nom d'une association; art. 944 al. 1 et 2 CO , 45, 46 et 47 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 2 a). Refus de l'autorisation en raison d'un risque de confusion (consid. 2 b-c et 3).
  39. ATF 99 Ia 47307.03.1973Art. 22ter Cst. ; expropriation, proportionnalité de l'atteinte. Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination. Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un
  40. ATF 99 II 6701.03.1973Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles inopérantes? (consid. 2). 2. Disposition contractuelle sel
  41. ATF 99 Ib 25516.02.1973Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l' art. 84 al. 2 CC ; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions impératives en se fondant di
  42. ATF 99 IV 5016.02.19731. Art. 268 ch. 2 PPF . Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF ; art. 47 al. 2 LDA . Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit portant in casu sur un
  43. ATF 99 II 115.02.19731. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnaissance en Suisse d'un jugeme
  44. ATF 99 II 915.02.1973Contrat de mariage; abus de droit. Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant ( art. 226 al. 1 CC ). Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en considération du décès imm
  45. ATF 99 Ib 32102.02.1973Améliorations du sol; art. 703 CC . 1. st a) L' art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'a
  46. ATF 99 II 2801.02.1973Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible ( art. 641 al. 2 CC ; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement sans causer des dommages
  47. ATF 99 II 3401.02.1973Extinction du nantissement ( art. 888 CC ). La possession du gage est une condition de la constitution et du maintien du droit de gage. La restitution de la chose au constituant entraîne en règle générale l'extinction du droit de gage. L' art. 888 al. 2 CC renferme une réglementa
  48. ATF 99 Ia 44424.01.1973Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours de droit public prévue à l'
  49. ATF 98 II 26514.12.1972Art. 314 al. 2 CC . Exclusion de la paternité du défendeur. Valeur probante de l'expertise anthropobiométrique: une preuve scientifique de la filiation n'est admissible et ne peut être imposée par le juge que si elle est reconnue comme sûre par les spécialistes, dans la branche c
  50. ATF 98 II 34130.11.1972Divorce, fin de la copropriété entre époux. Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès en divorce pour faire l'obje