Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête

I

L’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. a, ch. 1

Au sens de la présente ordonnance on entend par :

a. données du domaine des étrangers : les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants :

1. la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2,

Art. 6, al. 1, let. a

¹ Les services ci-après annoncent les données suivantes :

a. le Secrétariat d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions : conformément aux directives de l’Office fédéral des migrations (ODM) les données personnelles relatives aux visas délivrés pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la LEtr3,

Art. 9, let. b, ch. 6 et let. d

L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers :

b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol) :

6. le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identification de personnes au sens de l’art. 102, al. 1 LEtr4,

d. le Tribunal administratif fédéral pour l’instruction des recours conformément à la LEtr ;

1 RS 142.513

2 RS 142.20

3 RS 142.20

4 RS 142.20