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Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 28 pages
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b. délivrés à des fins qui, selon la pratique constante de la Suisse et le droit des gens, ne correspondent pas à ce type de passeports.
Section 5 Dispositions finales
Art. 14 Coordination avec les accords d’association à Schengen
Les modifications de la présente ordonnance nécessaires à la mise en œuvre des accords d’association à Schengen7 sont réglées en annexe.
Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 20 mai 1987 sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers8 est abrogée.
Art. 16 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception de l’art. 14.
2 L’art. 14 entre en vigueur parallèlement à l’art. 127 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers9
... Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
7Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la
Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS ; RS … ; RO... ; FF 2004 6071) ; Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS … ; RO ... ; FF 2004 6121) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …...; RO ...; FF 2004 6117) ; Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark relatif à la mise en œuvre, à l’application et au développement des parties de l’acquis Schengen qui ont pour base les dispositions du titre IV du Traité établissant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de cet Etat à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)
8RO 1987 784