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Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête

I

L’ordonnance du 27 octobre 2004 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)1 est modifiée comme suit :

Préambule

vu l’art. 59, al. 1, ainsi que l’art. 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2,

vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile3,

vu l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4

et vu l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5,

Art. 5, al. 4

⁴ Un visa de retour est délivré à une personne admise à titre provisoire pour les raisons évoquées à l’al. 2 si elle possède un document de voyage émis par son Etat d’origine ou de provenance. L’art. 15 de l’ordonnance du... sur la procédure d’entrée et de visas6 n’est pas applicable.

Art. 21 Archivage des données

Les données qui ne sont plus utilisées en permanence sont remises aux Archives fédérales pour archivage. L’ODM radie les données déclarées sans valeur archivistique par les Archives fédérales.

1 RS 143.5

2 RS 142.20

3 RS 142.31

4 RS 0.142.30

5 RS 0.142.40