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Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 28 pages
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Art. 8 Assurance d’autorisation
(art. 1, al. 1 et art. 27, al. 2, de l’annexe I en relation avec l’art. 10, al. 2, de l’accord sur la libre circulation des personnes, ainsi que l’art. 1, al. 1 et art. 26, al. 2, de l’appendice 1 de l’annexe K en relation avec l’art. 10, al. 2, de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)
Pour entrer en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative soumise à autorisation CE/AELE, les ressortissants de la CE et de l’AELE peuvent demander une assurance d’autorisation (art. 5 OASA11).
Art. 9, al. 1
1 Les obligations et les délais prévus aux art. 12 et 13 LEtr, aux art. 9 à 14 OASA12 et à l’art. 6 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés13 ainsi que l’art. 6 de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse14 s’appliquent à la procédure de déclaration d’entrée et d’autorisation.
Art. 12, al. 5, 1re phrase
5 Les ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE peuvent être admis pour une durée maximale de quatre mois sans imputation sur les nombres maximums d’autorisations de courte durée dans la mesure où ils remplissent les conditions en matière de qualification figurant à l’art. 23 LEtr. ...
Art. 14 al. 2, 2e phrase
2 ... L’autorisation est octroyée si la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de salaire et de travail ainsi que les exigences en matière de qualification figurant à l’art. 23, LEtr sont respectés.
Art. 15, al. 2
2 L’admission est régie par les dispositions de la LEtr et de l’OASA15.
Art. 23, al. 2
2 L’art. 63 LEtr est applicable lors de la délivrance d’une autorisation d’établissement CE/AELE.
Art. 24 Mesures d’éloignement
(art. 5 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’appendice 1 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)
Les mesures d’éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des art. 64 à 68 LEtr s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse.
11RO ...; RS ...
12RO ...; RS ...
13RS 823.20
14 RS 823.201
15 RO...; RS ...