Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers

(Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr)

du ...

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 123, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance fixe les émoluments requis pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEtr et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)2, ainsi que de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (Convention instituant l’AELE)3.

Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

Art. 3 Assujettissement aux émoluments

¹ Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.

² Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.

Art. 4 Calcul des émoluments

¹ Lorsque le taux n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

¹RS ....

2 RS 0.142.112.681

3 RS 0.632.31

4 RS 172.041.1