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Coordination avec les accords d’association à Schengen et Dublin

Annexe (Art. 24a)

Suite à l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen et Dublin, la pré- sente ordonnance est modifiée comme suit:

Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration16

Art. 2, let. a, ch. 5, let. b, ch. 4

Au sens de la présente ordonnance on entend par

a. données du domaine des étrangers : les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants :

...

5. les accords d’association à Schengen17;

b. données du domaine de l’asile : les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants :

...

4. les accords d’association à Dublin18:

16 RS 142.513

¹⁷Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la

Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS ; RS … ; RO... ; FF 2004 6071) ; Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS … ; RO ... ; FF 2004 6121) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …...; RO ...; FF 2004 6117) ; Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark relatif à la mise en œuvre, à l’application et au développement des parties de l’acquis Schengen qui ont pour base les dispositions du titre IV du Traité établissant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de cet Etat à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

¹⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; RS …; RO …; FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant