Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

Fr.

a. pour la levée provisoire d’une interdiction d’entrée100

b. pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée100

² Pour le traitement des données dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), l’émolument est compris dans les tarifs selon l’art. 8 ; l’ODM le prélève directement auprès des cantons. Il s’élève à 10 francs au plus par année et par étranger. L’ODM calcule l’émolument sur les bases suivantes :

a. la moyenne des effectifs de la population résidante de nationalité étrangère au 31 décembre de l’année précédente et au 31 août de l’année courante, et

b. les frais annuels de l’ODM pour la constitution, l’exploitation et l’amortissement du SYMIC et pour l’exécution de la LEtr, pour autant qu’aucun émolument spécial ne soit prévu à cet effet dans la présente ordonnance.

Art. 11 Emoluments dus par l’employeur

¹ Le calcul des émoluments perçus pour les décisions de l’ODM en matière de marché du travail est effectué conformément à l’art. 4.

² Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l’ordonnance du... relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)6 et qui s’adressent à l’employeur, sont à la charge de ce dernier.

Section 4 Emoluments pour la délivrance des visas

Art. 12 Emoluments

¹ Les émoluments sont les suivants:

Fr.

a. pour une demande de visa traitée par une représentation diplo-

matique ou consulaire suisse95

lorsque le visa est délivré pour une durée supérieure à six mois,

selon la durée de la validité au plus 270

b. pour un visa délivré par un poste frontière suisse, selon le temps au plus 150 consacré à cet effet

c. pour un visa délivré par l’ODM ou par l’autorité cantonale

compétente en matière d’étrangers75

d. pour la modification d’un visa valable, selon le temps consacré au plus 75 à cet effet