Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

Art. 6a Annonce par les entreprises de transport aérien (nouveau)

Les entreprises de transport aérien communiquent les données personnelles en vertu de l’art. 104, al. 1 et 2, LEtr20.

Art. 19, al. 1

1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)21, par les art. 111e à 111g LEtr22 et par la loi fédé- rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative23.

Art. 20, al. 2

2 Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la LEtr24, la LAsi25, la LN26, l’accord sur la libre circulation des personnes UE27 et l’accord sur la libre circulation des personnes AELE28 ainsi que l’accord d’association à Schengen29 et l’accord d’association à Dublin30.

²⁰Article 104 LEtr dans sa version du projet de message relatif à l’approbation et mise en

œuvre de l’échange des notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du Code frontières Schengen (développements de l’acquis de Schengen) et les modifications de la législation en matière d’étrangers et d’asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration): cf. la procédure de consultation prévue

²¹RS 235.1

²²RS 142.20

²³RS 172.021

²⁴RS 142.20

²⁵RS 142.31

²⁶RS 141.0

27 RS 0.142.112.681

28 RS 0.632.31

²⁹Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la

Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS ; RS … ; RO... ; FF 2004 6071) ; Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS … ; RO ... ; FF 2004 6121) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …...; RO ...; FF 2004 6117) ; Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark relatif à la mise en œuvre, à l’application et au développement des parties de l’acquis Schengen qui ont pour base les dispositions du titre IV du Traité établissant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de cet Etat à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

³⁰Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de