Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 28 pages
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Art. 28 Contrôle des autorisations
Le contrôle par l’ODM des autorisations octroyées à des ressortissants de la CE et de l’AELE est régi, par analogie, par les art. 99 LEtr ainsi que les art. 83 et 85 OASA16.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
... Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
16 RO...; RS ...