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Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 28 pages
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Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête
I
L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2, let. f
2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:
...
f. du marché de l’érotisme.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 823.201
2005–......