Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

bourg, d’Autriche, du Portugal, de Suède, d’Espagne et des Pays-Bas (anciens Etatsmembres de la CE)6, de Malte et Chypre, ainsi que de l’AELE, qui tombent sous le coup de la réglementation de l’art. 43, al. 1, let. e à h, OASA.

³ Les dispositions afférentes aux nombres maximums, à la priorité des travailleurs indigènes et au contrôle des conditions de salaire et de travail figurant dans le protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE7 ne s’appliquent pas aux ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de Slovénie, de Hongrie, de Slovaquie et de la République tchèque (nouveaux Etats membres de la CE), qui tombent sous le coup de la réglementation de l’art. 43, al. 1, let. e à h, OASA.

Art. 5 Autorisation d’établissement CE/AELE

Les ressortissants de la CE et de l’AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d’établissement CE/AELE de durée indéterminée sur la base de l’art. 34 LEtr et art. 60 OASA8 ainsi qu’en conformité avec les conventions d’établissement conclues par la Suisse.

Art. 6, al. 3

³ L’art. 71 OASA9 est applicable.

Art. 7 Procédure de visas

(art. 1 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes et art. 1 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)

Les membres de la famille d’un ressortissant de la CE ou de l’AELE et les prestataires de services selon l’art. 2, al. 3, qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de la CE ou de l’AELE, sont soumis aux dispositions relatives à l’obligation du visa visées aux art. 4 et 5 de l’ordonnance du… sur la procédure d’entrée et de visas10. Le visa leur sera délivré si les conditions requises pour la délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour CE/AELE selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE sont remplies.