Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

Art. 12 Emoluments

¹ Les émoluments13 sont les suivants :

Fr.

a. pour une demande de visa de catégorie A, B ou C (art. 12, al. 3

de l’ordonnance du... sur la procédure d’entrée et de visas,95

OPEV14) traitée par une représentation diplomatique ou consulaire suisse, indépendamment de la durée de validité b. pour un visa exceptionnel de catégorie A, B ou C délivré par un95

poste frontière suisse c. pour un visa national de catégorie C ou des catégories D et C délivré par une représentation diplomatique ou consulaire95

d. pour un visa de catégorie C ou des catégories D et C délivré en95

Suisse par l’ODM ou les autorités cantonales compétentes en

matière d’étrangers

e. pour un visa collectif 95 plus 1.60 par personne

² L’ODM peut, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments lorsque des intérêts nationaux ou la réciprocité le justifient.

³ L’ODM peut prélever un émolument lorsqu’il refuse un visa en rendant une décision formelle. L’émolument est calculé en fonction du travail effectué. Les montants maximums prévus à l’al. 1 ne seront pas dépassés.

⁴ Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est versée à l’ODM.

Art. 13, al.1

¹ Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants :

a. enfants de moins de 6 ans ;

b. personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les fonctionnaires des organisations intergouvernementales ;

c. titulaires d’un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable ;

d. écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour un voyage à des fins d’études ou de formation ;

e. chercheurs ressortissants de pays tiers, pour lesquels la recommandation 2005/761/CE15 est applicable ;