Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 28 pages
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Art. 18, al. 4, let e et g
4 L’ODM radie les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la réglementation suivante :
e. les données sur l’engagement visées aux art. 18, 19 et 20, al. 2, let. b de l’ordonnance du.... 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)5 sont radiées après dix ans;
g. Les déclarations d’engagement sont radiées après dix ans.
Art. 20, al. 2
2
Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la LEtr6, la LAsi7, la LN8, l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes9 et l’accord amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)10.
Art. 22, al. 4
4 Pour le reste, les dispositions générales de l’ordonnance du ... sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers (...) 11 sont applicables.
5RS............
6 RS 142.20
7 RS 142.31
8 RS 141.0
9 RS 0.142.112.681
10 RS 0.632.31
11 RS ......