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Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 28 pages
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Fr.
h. pour la prolongation du livret pour étrangers pour les personnes ad-65
mises à titre provisoire i. pour le remplacement du livret pour étrangers65
j. pour le changement d’une adresse à l’intérieur de la commune de25
domicile et pour le changement d’adresse d’un frontalier k. pour toute autre modification du livret pour étrangers65
l. pour la demande d’un extrait du casier judiciaire25
m. pour la confirmation de l’annonce d’un travailleur ou d’un indépendant25
2 Les étrangers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE, paieront un émolument de 65 francs au maximum conformément à l’al. 1, let. a, b et c.
3 Les personnes célibataires de moins de 18 ans qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE, paieront, selon l’al. 1, let. j et l, un émolument de 12 fr. 50, et les autres de 30 francs au plus.
4 Si des étrangers, qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE produisent une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), l’autorité cantonale compétente leur délivre gratuitement l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement.
5 Pour les décisions rendues et les prestations fournies à plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe uniforme est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments individuels.
Art. 9 Détermination des émoluments par les cantons
Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d’autres décisions relevant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l’art. 8 pour des prestations de service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont définies dans l’ordonnance du ... relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative5.
Section 3 Emoluments fédéraux
Art. 10 Emoluments fédéraux
1 Les émoluments perçus par l’Office fédéral des migrations (ODM) pour les décisions s’élèvent à :
Fr.
5 RO...; RS...