Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

² L’ODM peut, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments lorsque des intérêts nationaux ou la réciprocité le justifient.

³ L’émolument perçu pour un visa collectif est réduit :

a. de la moitié, lorsque les bénéficiaires voyagent ensemble avec un passeport collectif ou un passeport de famille. L’émolument s’élève à 570 francs au plus ;

b. du quart, lorsque les bénéficiaires voyagent avec un document de voyage individuel ou que le visa est établi sur une feuille séparée.

⁴ Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est versée à l’ODM.

⁵ L’ODM peut prélever un émolument lorsqu’il refuse un visa en rendant une décision formelle. L’émolument est calculé en fonction du travail effectué. Les montants maximums prévus aux al. 1 et 2 ne seront, en général, pas dépassés.

Art. 13 Visas délivrés gratuitement

¹ Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants :

a. enfants de moins de 16 ans qui sont inscrits dans le passeport de leurs parents et voyagent avec eux ;

b. personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les fonctionnaires des organisations intergouvernementales ;

c. titulaires d’un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable;

d. boursiers des Ecoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique ;

e. boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage ;

f. boursiers de la coopération technique bilatérale et multilatérale ou d’organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse ;

g. membres de la famille des personnes mentionnées aux let. b à f ;

h. visiteurs de foires et expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particulière pour la Suisse;

i. membres du Comité olympique ;

j. ressortissants étrangers mariés avec un citoyen suisse ou vivant en partenariat enregistré avec un citoyen suisse.

² Après entente avec le DFAE, l’ODM peut assujettir à l’émolument les titulaires de passeports officiels lorsque ces derniers ont été:

a. établis par un Etat n’accordant pas la réciprocité ou