Projet OA2
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 22 pages
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Ordonnance 2 sur l’asile
Art. 40, al. 2
2 Les remboursements échelonnés sont ajoutés, pour chaque canton, aux versements effectués selon le titre 3.
Section 1 : Programmes d’occupation et de formation
(art. 91, al. 1, LAsi)
Abrogé
Art. 41 à 43
Abrogés
Art. 44, al. 2
2
La contribution de la Confédération a notamment pour objet d’encourager l’enseignement et la recherche dans le domaine de l’encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.
Section 3 : Intégration
(art. 91, al. 4, LAsi)
Abrogé
Art. 45
Abrogé
Art. 53, let. d (nouvelle)
La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée directe en Suisse, notamment pour les personnes suivantes:
d. personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée en vue d’une procédure
d’asile selon l’art. 20, al. 2, de la loi ou dans le cadre du regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon l’art. 51, al. 4, de la loi ou l’art. 85, al. 7, LEtr17.
Art. 53a (nouveau) Frais d’hébergement à l’aéroport
(Art. 22 LAsi)
En cas d’assignation d’un logement adéquat à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu, l’office fédéral rembourse pendant 60 jours au plus les frais suivants:
a. hébergement et encadrement;