Projet OA2
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 22 pages
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Ordonnance 2 sur l’asile
5 Les cantons informent la Confédération dès qu’une personne aux termes de l’al. 4 n’est plus dépendante de l’aide sociale.
Art. 25 Etendue de l’obligation de rembourser les frais
Le forfait global mentionné à l’art. 26 permet de couvrir l’intégralité des dépenses générées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale.
Art. 26 Montant et adaptation du forfait global
1 La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque personne dépendante de l’aide sociale. Ce forfait s’élève en moyenne à 52,94 francs (indice au 31.10.2004).
2 Une partie du forfait global permet de couvrir le loyer, une autre les dépenses liées à l’aide sociale, ainsi qu’à l’encadrement, sans oublier les frais administratifs et une dernière les participations et les franchises.
3 La part destinée au paiement du loyer varie selon les cantons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:
Argovie 104,9 % Nidwald 117,2 % Appenzell Rhodes extérieu- 95,3 % Obwald 102,3 % res
Appenzell Rhodes intérieu- 97,2 % Schaffhouse 87,2 % res
Bâle-Campagne 106,8 % Schwyz 114,2 % Bâle-Ville 94,0 % Soleure 90,7 % Berne 91,7 % Saint-Gall 95,6 % Fribourg 92,8 % Tessin 89,4 % Genève 102,3 % Thurgovie 94,4 % Glaris 93,5 % Uri 89,4 % Grisons 100,9 % Vaud 95,8 % Jura 80,0 % Valais 80,0 % Lucerne 100,8 % Zoug 120,0 % Neuchâtel 80,0 % Zurich 113,9 %
En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, l’office fédéral peut adapter ces pourcentages cantonaux en se fondant sur l’enquête de structure sur les loyers publiée par l’OFS.