Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

sation des énergies renouvelables. Dans ce cas, le terme «territoires» implique, contrairement à la lettre a de ce même article, qu'il ne faut pas réserver des surfaces pour des installations concrètes, mais plutôt désigner à un stade précoce des zones porteuses de potentiels, par exemple en matière d'énergie éolienne, sur la base d'enquêtes préalables. La détermination de lieux concrets destinés à des installations (pour lesquels il convient d'après la lettre a de ce même article de désigner les espaces prévus) peut se faire dans un second temps.

Lettre c

Au-delà du sujet de l'énergie, l'article 8d traite également de l'exploitation des matériaux et de l'élimination des déchets. S'agissant de l'exploitation des matériaux et des décharges, il est important de déterminer des lieux adaptés en procédant à une coordination régionale, cantonale et même supracantonale. Les plans directeurs doivent garantir cette coordination et le choix de lieux adaptés en fixant des objectifs et des principes et procéder à la délimitation spatiale des sites ayant d'importantes répercussions.

Le retraitement, qui ne cesse de gagner en importance, est inclus dans l'expression «élimination des déchets» employé à l'article 8d, lettre c, même si cela n'apparaît pas de manière explicite dans la loi. En effet, l'expression «élimination des déchets» employée à l'article 7, alinéa 6, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) couvre l'élimination des déchets à proprement parler, mais aussi leur valorisation ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage temporaire et le traitement.

Article 8e

Pour autant que cela soit nécessaire, les plans directeurs doivent désormais contenir des indications relatives au sous-sol, mais il n'est pas prévu de fixer des contenus minimaux en la matière. L'alinéa 2 s'attache davantage à dresser une liste illustrative des domaines pour lesquels il peut exister un besoin de coordination au niveau des plans directeurs.

Lors des planifications relatives au sous-sol, il est essentiel de procéder à une coordination avec les projets existants ou prévus, par exemple dans le cas d'infrastructures de transport et de projets inscrits dans les plans sectoriels de la Confédération.

L'expression «espaces de construction» (al. 2) couvre toutes les utilisations imaginables du sous-sol qui ne sont pas liées à un prélèvement de ressources mais qui utilisent le sous-sol à titre d'espace. Sont notamment concernés les infrastructures de transport et énergétiques, les constructions en soussol liées à des bâtiments privés ou encore le stockage de matières premières. La coordination entre les planifications en surface et les planifications en sous-sol est ainsi actuellement liée à la planification d’installations de chantier, d’installations d’accès ou de dépôts.

Il est à noter que, dans le cas de décisions de planification en sous-sol ayant aussi force obligatoire à l'égard de personnes privées, il convient en plus du plan directeur d'effectuer une procédure dans le cadre du plan d'affectation.

Article 9

Cet article s'inspire de l'ancien alinéa 4 de l'article 6, qui a été actualisé et complété pour tenir compte des instruments et bases de planification existants.

L'ancien article 6, alinéa 4, contenait une obligation de prise en compte pour des planifications très différentes sans faire de distinction entre les planifications et études de base ayant force obligatoire pour les cantons et celles n'en ayant pas. Désormais, l'article 9, alinéa 1, mentionne les inventaires fédéraux dont il doit être tenu compte conformément à l’article 5 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) et l’alinéa 2 les planifications devant être prises en considération dans le cadre de la planification directrice en plus des planifications ayant