Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

Article 24e

Cet article, entré en vigueur le 1^er mai 2014, est repris sans modification de fond.

L'actuel alinéa 5 de l'article 24e LAT est en grande partie transféré vers les articles 24^bis et 23a. Manquait seulement dans cet article le critère de préservation de l'aspect extérieur et de la structure architecturale, qui est donc ajouté – en lieu et place du renvoi à l'article 24d – à l'alinéa 5.

Article 24f

Le nouvel ordonnancement des dispositions relatives aux constructions hors des zones à bâtir offre la possibilité de mieux insérer l’article 37a, LAT dans l’architecture de la loi en l’intégrant dans les articles 24 ss.

Article 25

Alinéa 2, phrase 2

Cette phrase ajoutée se réfère aux dispositions de l'article 13e relatives aux périmètres réservés. Pour en savoir plus, consulter les commentaires correspondants.

Alinéa 3

La compétence d'ordonner et de faire exécuter des mesures de remise en état conforme au droit a plus de poids si elle relève d'une autorité cantonale. Elle est de nature à garantir une mise en œuvre équitable des dispositions relatives aux constructions hors zone à bâtir.

Article 26

Alinéa 2

Les plans d'affectation sont à coordonner avec les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération et avec les plans directeurs cantonaux (cf. art. 2, al. 1). l est primordial que cette obligation de coordination soit respectée afin notamment que les espaces destinés à des tâches fédérales soient réservés. Avant d'approuver des plans d'affectation, il incombe donc aux cantons de s'assurer qu'ils ne contredisent ni les conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ni les plans directeurs cantonaux. A cet effet, les cantons peuvent utiliser l'instrument mis à leur disposition par le droit en vigueur, à savoir les zones réservées (art. 27 LAT). Afin que toutes les autorités aient accès aux

mêmes informations, la Confédération met par ailleurs sur pied une plate-forme WebGIS qui permettra consulter en ligne les contenus des plans sectoriels. Le complément proposé vise donc à préciser le droit en vigueur.

Article 27a

Les adaptations portées aux références citées à l'article 27a découlent pour l'essentiel de la restructuration de la loi. Seul le champ d'application de l'article 23c a été formellement étendu. Eu égard au nouvel ordonnancement de la loi, il serait en effet difficile de le limiter au développement interne.

Article 29a

Alinéa 2

Cette disposition crée une base juridique explicite afin de soutenir de manière ciblée des projets novateurs pour le développement durable d'un territoire donné. Il s'agit là entre autres des projets-modèles pour un développement territorial durable.