Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

Les contributions ne pourront être octroyées que dans le cadre des crédits alloués. Il n'est par conséquent pas prévu qu’il faille dégager des fonds supplémentaires à cette fin.

Dès lors, la motion (07.3280) du 24 avril 2007 de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national peut en outre être classée. Elle demandait notamment la création d'une base légale pour le soutien, déjà pratiqué, aux projets de collaboration dans les agglomérations tels que déjà en cours.

Article 34

Alinéa 2

Lettre c

Cette adaptation est due au nouvel ordonnancement des dispositions relatives aux constructions hors zone à bâtir.

Articles 35 et 36

Les mandats législatifs et de planification donnés par ces articles aux débuts de la LAT ont depuis été menés à bien. Les dispositions s'y rapportant (y compris les dispositions transitoires) peuvent donc être abrogées.

Article 36a

Les constructions hors zone à bâtir relèvent principalement du droit fédéral. Dès lors, les sanctions pénales punissant deux infractions qualifiées aux prescriptions légales dans ce domaine, à savoir le fait de construire sans permis de construire et le non-respect d’injonctions exécutoires émanant de la police des constructions, doivent également être régies de manière uniforme au niveau fédéral. Il s’agit de la sorte de renforcer l’application de la législation sur l’aménagement du territoire dans un domaine particulièrement menacé. Ces agissements sont à considérer comme des délits. Leur gravité le justifie, car nous sommes bien loin de simples broutilles. Sont également considérées comme des délits les infractions, comparables du point de vue de la gravité, aux dispositions pénales de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41). La qualification de délit permet également de punir des entreprises en vertu de l’article 102, alinéa 1, CP si la responsabilité ne peut être imputée à aucune personne physique donnée en raison de l’organisation déficiente de l’entreprise. Conformément à l’article 104, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP; RS 312.0), la Confédération peut reconnaître la qualité de partie à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Tel doit être le cas ici pour l’autorité au sens de l’article 25, alinéa 2 et pour l’Office fédéral du développement territorial. Les droits découlant de cette qualité de partie doivent être les mêmes que ceux accordés par le CPP à la partie plaignante. Pour que les autorités en question puissent sauvegarder les intérêts publics en jeu, il convient en outre de préciser qu’elles peuvent aussi faire opposition aux ordonnances pénales.

Article 37

Alinéa 1

Le complément proposé au droit en vigueur vise à également permettre la création de zones d'affectation de caractère temporaire lorsque la réalisation et l'utilisation d'infrastructures d'importance nationale ou la préservation d'espaces naturels sont directement menacées. Il s'agit là d'une disposition conservatoire qui est mise en œuvre s'il n'est pas possible de garantir par d'autres moyens la disponibilité d'espaces destinés à remplir des tâches fédérales importantes. L'article 5, alinéa 2, LAT demeure réservé.