Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

de cohésion sociale, de marché du logement, de compétitivité et de financement des tâches incombant aux centres. Y faire face implique une étroite coopération verticale et horizontale sans limites sectorielles. Ces dernières années, la politique des agglomérations de la Confédération a permis de mettre sur pied un instrumentaire ciblé facilitant la maîtrise des défis spécifiques aux zones urbaines. Mais ces instruments sont limités dans le temps, alors qu'il reste des défis à relever. Dès lors, la Stratégie tripartite pour une politique suisse des agglomérations et la Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération ont pour objectif de consolider et d'optimiser les instruments existants.

Les espaces ruraux et les régions de montagne sont d'importantes zones de vie et d'activités économiques pour plus de 25 pour cent de la population. Couvrant plus de 75 pour cent du territoire suisse, ces zones exercent d'importantes fonctions en tant qu'espaces de régénération et de délassement mais aussi en qualité d'espaces naturels et pourvoyeurs de ressources. Les territoires diffèrent toutefois par les potentiels qui sont les leurs et par les chances et les risques inhérents à leur devenir. La vie dans les espaces ruraux et les régions de montagne a perdu de son attrait dans bien des lieux, et la population les délaisse de plus en plus au profit des espaces urbains. Il s'ensuit une baisse de la densité de population dans les zones rurales périphériques et une impossibilité, dans bien des cas, d'assurer un approvisionnement de base rentable. Les mutations structurelles et la diminution des emplois qui en découle dans les secteurs agricoles et industriels, la concurrence internationale grandissante et la pression à l'innovation dans le domaine du tourisme ont ainsi nui à la compétitivité des espaces ruraux. Il s'agit là d'évolutions sociétales et économiques qui remettent de plus en plus en question les fonctions jusqu'ici exercées par les espaces ruraux et les régions de montagne. Au niveau fédéral, il existe déjà un grand nombre d'instruments et de mesures relevant de différentes politiques sectorielles et destinés à faire face à ces défis d'une importance cruciale. Dans le cadre des travaux effectués jusqu'ici, il a toutefois été constaté que les politiques sectorielles de la Confédération étaient insuffisamment coordonnées à la verticale et à l’horizontale. La dimension territoriale est souvent absente des politiques, dont la mise en œuvre manque alors de cohérence en la matière. Il convient donc d'intervenir à ce niveau par différentes mesures.

Les travaux réalisés jusqu'ici afin remplir les mandats ont mis en évidence de nombreuses interdépendances entre les villes et les espaces ruraux. Ils confirment ainsi l'importance de la réflexion et de la planification selon des territoires d'action telles que promues par le Projet de territoire Suisse (2012). Par le développement coordonné de la politique des agglomérations et de la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne et par la mise en place d’approches communes, il est possible de tenir compte non seulement des défis spécifiques, mais aussi de ceux qui se posent à un niveau plus général. En outre, cela permet de contribuer de manière importante au maintien et au renforcement de la cohésion de la Suisse. Pour toutes ces raisons, il convient donc, dans l'élaboration et la mise en œuvre de différents instruments et mesures, d'ancrer l'approche villes/campagnes dans la politique des agglomérations et dans la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

L'objectif de cette disposition est notamment de créer une base légale pour la politique des agglomérations et la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Il est pertinent de la placer dans le nouvel article 5a dans la mesure où il s'agit pour la Confédération de la mise en œuvre de la stratégie de développement territorial élaborée de concert avec les cantons, les villes et les communes.

Article 5b

Jusqu’à présent, les planifications effectuées selon la LAT étaient dans la plupart des cas attribuées à un champ de responsabilité technique ou politique précis. Pour autant, des planifications dépassant les limites administratives ou les secteurs s'imposent de plus en plus. L'article 5b indique donc de manière explicite que les autorités concernées sont habilitées à établir des planifications communes (al. 1). En tant qu'instrument relevant du droit de l’aménagement du territoire, cette possibilité de planification commune, est accessible aux services dont les activités ont un effet sur le territoire ainsi qu'aux porteurs de tâches publiques, afin de permettre une coordination territoriale avec les tâches relevant d'autres autorités. Il est possible d'impliquer des associations et d'autres organisations dans