Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

Article 23d

Généralités

Les restrictions plus détaillées applicables à ces parties d’entreprises sont définies à l’article 23d.

Elles proviennent pour l’essentiel des conditions générales régissant l’autorisation d’activités accessoires non agricoles, telles que citées à l’article 24b, alinéa 1^quater – 4, LAT ainsi que celles de

l’article 34b OAT concernant la détention agricole de chevaux.

Alinéa 1

L’alinéa 1 exige l’existence d’une entreprise agricole, telle que la requièrent l’article 16a^bis, alinéa 1 et l’article 24b, alinéa 1^bis du droit en vigueur. Les raisons qui justifient de conditionner la détention de chevaux à l'existence (préalable) d'une entreprise agricole peuvent être transposées à toutes les branches d'entreprise visées à l’article 23c, alinéa 2. C'est pourquoi la condition tenant à l'existence d'une entreprise agricole est formulée d'une manière générale, ce qui constitue par ailleurs un vecteur d'harmonisation et de simplification.

Alinéa 2

Cette disposition est reprise de l’article 24b, alinéa 4, LAT.

Alinéa 3

Cette disposition correspond à la première phrase de l’article 24b, alinéa 2, LAT.

Alinéa 4

La première phrase provient de l’article 24b, alinéa 2, phrase 3, LAT, et la deuxième phrase de l’article 24b, alinéa 2, phrase 2.

Alinéa 5

Du fait du renvoi à l’article 23a, alinéa 3, les parties d’entreprises visées à l’article 23c, alinéa 2 ne peuvent être autorisées qu’en lien avec une convention prévoyant la démolition en cas de disparition du besoin. Cette disposition évite toute discussion, notamment dans le cas d’offres agritouristiques, visant à déterminer si la construction considérée est habitée ou non.

Alinéa 6

L’alinéa 6 correspond à l’article 24b, alinéa 1^quater LAT.

Alinéa 7

L’alinéa 7, issu de l’article 34b, alinéa 2, OAT, ancre dans la loi formelle cette règle détaillée relative à la détention de chevaux dans un contexte agricole.