Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

fonction du niveau de planification signifie que la pesée des intérêts, menée avec le concours des services spécialisés concernés, doit être aussi précise que les circonstances l'exigent tout en ne portant que sur les aspects déterminants pour la décision. Font typiquement partie de ces aspects, au niveau du plan directeur, le choix du site et la faisabilité globale du projet dans le respect du droit fédéral.

La pesée des intérêts ne doit pas seulement être effectuée lorsqu'une autorité de planification dispose d'une marge d'appréciation. L'octroi d'une autorisation peut également être subordonné à une pesée des intérêts en vertu du droit matériel (p. ex. l'art. 23a, al. 1, en cas de construction hors zone à bâtir). Quoi qu'il en soit, la coordination et la pesée des intérêts ne s'appliquent que si le droit positif de la Constitution et de la législation n'en dispose pas autrement.

Article 3

Alinéa 2

Lettre d

Les exigences propres au paysage et les défis posés par la gestion de ce dernier ayant évolué, il convient d'ajouter la notion de valorisation au principe d'aménagement portant sur la conservation des sites naturels et des territoires servant au délassement. En ce qui concerne les sites naturels, la priorité va au renforcement des qualités propres au site (p. ex. replantation d’essences locales ou assainissement et création d’éléments architecturaux). Les territoires servant au délassement doivent quant à eux offrir des espaces de vie aussi naturels que possible et accueillir des espèces locales afin de contribuer à l’interconnexion des espaces de vie en dehors des zones urbanisées et de permettre aux habitants de découvrir la nature à proximité de chez eux. Dans les territoires densément urbanisés, les territoires servant au délassement revêtent une grande importance en termes de qualité de vie. Par valoriser, on entend ici, par exemple, le fait d’améliorer l’accessibilité et de créer pour la population des espaces variés, propices aux rencontres et à l’activité physique.

Lettre d^bis

La protection des biotopes est à comprendre comme faisant partie intégrante de la mission de préservation du paysage; elle constitue en outre un objectif stratégique de la Stratégie Biodiversité. En la matière, l'accent est mis sur la protection des habitats indispensables à la préservation des espèces (art. 14, al. 1, OPN).

Alinéa 3, formule introductive

L'économie constitue un important moteur de développement et ses besoins doivent donc être pris en considération. De plus, la mention explicite de l'économie vise à souligner qu'au sens de la LAT (et notamment de son art. 8a), le terme «urbanisation» ne désigne pas uniquement des territoires d'habitation mais aussi d'activités économiques.

Si, dans sa version allemande, l'article 3, alinéa 3, de la LAT en vigueur se borne à évoquer des «Siedlungen», la version française se réfère quant à elle aux «territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques» à défaut d’un terme unique correspondant à «Siedlung». Dès lors, le texte français ne laisse aujourd'hui déjà aucun doute sur le fait que l'urbanisation comprend aussi bien des habitations que des activités économiques.

Lettre a^ter

La population a de plus en plus de mal à satisfaire l'un de ses besoins fondamentaux, qui est de se loger. Les prix, en forte augmentation, risquent de grever de manière disproportionnée le budget des ménages aux revenus modestes. Repoussés toujours plus loin des centres, ces ménages contribuent par ailleurs à la croissance du trafic. L'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti est elle aussi susceptible