Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: L213-0084

devront, et ce même en l'absence d'exigence légale spécifique, veiller davantage à ce que l'intégration des bâtiments dans le paysage soit dûment prise en considération.

Alinéa 2

Par ailleurs, un principe découlant implicitement de la pesée des intérêts dans le droit en vigueur est explicité dans l’alinéa 2: s'il est nécessaire de construire en dehors des zones à bâtir, il convient, dans la mesure du possible d'utiliser le volume existant du bâtiment ou de le remplacer par la nouvelle construction.

Alinéa 3

Remarques générales

La séparation entre terrains constructibles et non constructibles entraîne une dissociation du marché foncier, avec à la clé des écarts de prix considérables entre ces deux types de terrains. Le maintien de cet écart de prix est d'une importance capitale pour l'agriculture car il n'y a que sur les terrains agricoles qu'il est possible de générer des revenus parvenant à couvrir plus ou moins bien les coûts du capital. Il s'ensuit également une incitation économique très importante à satisfaire des besoins d'aménagement en utilisant des terrains non constructibles. La dissociation du marché foncier et cette séparation entre terrains constructibles et terrains non constructibles ne pourront donc être maintenues que si les prescriptions légales et l'exécution sont organisées de manière à empêcher une augmentation constante des surfaces et des volumes utilisés pour la construction.

Il existe deux moyens de freiner l'augmentation du nombre ou de la taille des constructions et des installations: soit en bâtir moins, soit réduire le parc existant. La tendance actuelle, à savoir l'octroi d'autorisations sans limitation dans le temps, s'est traduite par la nécessité d'une réglementation plus restrictive pour les nouveaux bâtiments. Cela a en retour entraîné d'immenses problèmes dans le monde agricole, ce qui explique que l'exécution n'ait pas toujours été aussi stricte que ne l'impose la loi. Le critère de la viabilité à long terme n'a pas permis d'empêcher qu'un grand nombre de bâtiments autorisés perdent tôt ou tard leur destination et soient ensuite éventuellement affectés à une utilisation non agricole.

Les sols agricoles sont indispensables à la production de biens alimentaires. Ils doivent donc être protégés et être utilisés en priorité conformément à cette affectation. Pour ce faire, l'agriculture a besoin de pouvoir bâtir les constructions et installations qui lui sont nécessaires sans avoir à remplir des conditions par trop exigeantes. Cela est plus efficace qu'accorder des autorisations non limitées dans le temps mais soumises à des conditions très contraignantes.

La nouvelle réglementation vise à empêcher l'octroi d'autorisations sans limitation de temps dans les cas normaux. Pour ce faire, il convient de diminuer les exigences en matière de viabilité à long terme.

Pour autant, il convient d'éviter tout emballement dans l'utilisation des ressources. L'objectif est de réaliser toute construction de manière à ce qu’une partie aussi importante que possible des matériaux utilisés puisse être réemployée ultérieurement. Il ne semble toutefois pas justifié d'édicter des prescriptions en ce sens. Il vaut mieux tabler sur le fait que les incitations financières auront un effet directif suffisant.

Une telle réglementation semble toutefois irréaliste pour les bâtiments d'habitation, notamment. Il serait en effet difficile de rassembler une majorité politique autour d'une obligation de démolir des bâtiments d'habitation en cas de disparition du besoin. Mais il pourrait en être autrement si des solutions étaient trouvées afin de bâtir des bâtiments d'habitation de qualité susceptibles, en cas de disparition du besoin, d'être déplacés sur un autre site pour un coût raisonnable. Exiger cela aujourd'hui par voie légale serait irréaliste sur le plan politique et difficilement faisable sur le plan pratique. Il est cependant possible de laisser une certaine latitude dans la mesure où l'alinéa 2 concerne, au-delà des bâtiments inhabités, également les bâtiments habités facilement démontables. Si la viabilité à long terme d'un