Projet

Annexe 2 (art. 71, al. 2 et 3)

Laissez-passer mortuaire

Le présent laissez-passer est délivré conformément à l’Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées, en particulier aux termes des art. 3 et 510.

Il autorise le transport du corps identifié ci-dessous:

Nom et prénom de la personne décédée

Date du décès

Lieu du décès

Cause du décès11 (à mentionner si possible)12

Age ans

Date et lieu de naissance (à mentionner si possible)

Le corps doit être transporté

par (moyen de transport)

de (lieu de départ)

¹⁰Le texte des art. 3 et 5 de l'accord est reproduit au verso du laissez-passer mortuaire.

¹¹Indiquer la cause du décès en français ou en anglais ou bien en utilisant le code chiffré

selon la classification internationale des maladies de l’OMS.

¹²Si la cause du décès n’est pas communiquée pour des raisons de secret professionnel, le

corps doit être accompagné d’un certificat indiquant la cause du décès qui sera présenté à l’autorité compétente du pays de destination. L’enveloppe doit porter l’indication de son contenu et être solidement fixée au laissez-passer.

Si la cause du décès est connue, le laissez-passer mortuaire doit indiquer si la personne est décédée de cause naturelle et d’une maladie non contagieuse.

Si la cause du décès ne peut être communiquée pour d’autres raisons, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse doivent être indiquées.