Projet

indemnisations ou réparations morales déjà obtenues et une liste détaillée des éléments du dommage n’ayant pas encore été couverts.

² Le DFI met le formulaire de demande à disposition sur Internet.

Titre 7 Exécution

Chapitre 1 Cantons

Art. 100 Tâches des autorités cantonales d’exécution

¹ Les cantons veillent en particulier au respect des dispositions suivantes:

a. l’obligation de déclarer selon l’art. 12 LEp;

b. la procédure de stérilisation selon l’art. 27, al. 1;

c. les mesures de prévention selon les art. 28 à 31 ainsi que les mesures dans les centres d’hébergement cantonaux pour requérants d’asile selon l’art. 32;

d. la liste de priorités pour l’attribution des produits thérapeutiques selon l’art. 61;

e. les mesures d’hygiène selon l’art. 66.

² Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l’art. 6 LEp ou en cas de situation extraordinaire selon l’art. 7 LEp, sauf si celui-ci en dispose autrement.

³ Ils désignent les autorités compétentes pour exécuter la LEp et la présente ordonnance dans leur domaine de tâches.

Art. 101 Collaboration entre les autorités d’exécution cantonales et fédérales

¹ Les autorités d’exécution cantonales et fédérales collaborent dans la mesure de leurs compétences respectives, notamment dans les domaines suivants: préparation, information, dépistage et surveillance des maladies, mesures visant le transport international de personnes et la coopération internationale.

² La Confédération et les cantons prennent les dispositions organisationnelles nécessaires pour que la Suisse se conforme aux engagements internationaux découlant du RSI.

Art. 102 Rapports

¹ Les cantons établissent tous les quatre ans à l’attention du DFI un rapport sur l’exécution de la loi.

² Le rapport contient les éléments suivants:

a. informations sur la situation générale dans le canton en ce qui concerne les maladies transmissibles et les données statistiques afférentes;

b. avancement de la mise en œuvre des objectifs, stratégies et programmes nationaux.