Projet

³ Pour le transport de cadavres vers ou via un pays n’ayant adhéré à aucune convention internationale, il faut en outre obtenir l’autorisation de la représentation diplomatique ou consulaire du pays ou un laissez-passer mortuaire établi par l’autorité compétente du pays.

Art. 72 Autorités compétentes pour le contrôle des laissez-passer mortuaires

¹ Le contrôle des laissez-passer pour les cadavres importés en Suisse ou en transit incombe aux bureaux de douane; s’il s’agit d’une importation, le contrôle incombe en outre à l’autorité compétente pour l’inhumation.

² En cas de doute, les bureaux de douane demandent l’avis de l’autorité compétente pour l’inhumation.

Titre 5 Mesures d’encouragement

(Art. 50 LEp)

Art. 73 Requêtes d’aide financière

¹ Les requêtes d’aide financière en faveur de mesures d’intérêt public et de portée nationale visant à dépister, surveiller, prévenir et combattre des maladies transmissibles sont à remettre à l’OFSP.

² La requête doit être accompagnée des pièces suivantes:

a. tous les documents nécessaires relatifs à l’organisation, l’activité et la situation financière de l’organisation publique ou privée pour laquelle une aide est sollicitée;

b. une description du projet auquel l’aide est destinée, en particulier des informations sur le but et le bénéfice ainsi qu’un plan de financement.

³ Au besoin, l’OFSP peut demander des documents supplémentaires.

Art. 74 Décision et montant de l’aide

¹ L’OFSP fixe le montant en fonction de la nature et de l’importance des tâches et détermine les coûts imputables.

² Il alloue les aides financières par voie de décision formelle ou sous la forme d’un contrat de droit public.

Titre 6 Organisation et procédures

Chapitre 1 Médecins cantonaux

(art. 53 LEp)

Art. 75 Conditions requises

¹ Toute personne qui veut exercer la charge de médecin cantonal dans le cadre des tâches prévues par la loi sur les épidémies doit se prévaloir: