Projet

² Elle tient une liste, accessible au public, des critères permettant de constater les effets indésirables des vaccinations. Cette liste comprend notamment les éléments suivants:

a. effets indésirables déjà reconnus comme consécutifs à une vaccination;

b. critères permettant de déterminer le degré de gravité et la fréquence d’effets indésirables consécutifs à une vaccination, en particulier lorsque le dommage a entraîné une hospitalisation d’une durée déterminée, l’invalidité, le décès, un autre incident ou une limitation;

c. critères permettant d’évaluer la probabilité d’un lien de causalité en cas d’effets indésirables consécutifs à une vaccination.

³ La CFV adapte la liste en permanence, en tenant compte des connaissances scientifiques établies.

Art. 84 Organisation et secrétariat

¹ La CFV définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement.

² Elle est rattachée administrativement à l’OFSP. Celui-ci assure son secrétariat.

Chapitre 4 Conservation de documents et de données

Art. 85

¹ L’OFSP et les autorités cantonales compétentes sont tenues de rendre anonymes ou de détruire les documents et données nécessaires à l’identification de personnes dès qu’ils ne sont plus utiles pour des mesures à prendre en application des art. 15 et 33 à 38 LEp, mais au plus tard après dix ans.

² Ils détruisent les formulaires utilisés pour les déclarations visées aux art. 6 à 9 après leur saisie électronique et le nettoyage des données, mais au plus tard après dix ans.

³ Ils détruisent les documents et données suivants après leur évaluation, mais au plus tard après deux ans:

a. les cartes de contact (art. 50);

b. les questionnaires de santé (art. 52);

c. les listes de passagers (art. 59, al. 3);

d. les données collectées pour identifier des personnes dans le cadre d’études épidémiologiques (art. 19 à 21).