Projet

a. nom et prénom;

b. initiales des nom et prénom;

c. adresse et numéro de téléphone;

d. jour de naissance.

³ Si les particularités d’une maladie exigent une durée de conservation plus longue, les données visées à l’al. 2 sont effacées au plus tard après 30 ans. La nécessité d’une durée de conservation prolongée peut être présumée pour les maladies chroniques et les maladies ayant une période d’incubation longue.

Art. 97 Conservation d’autres données relatives à des personnes

Les données suivantes relatives à des personnes sont conservées dans le système de déclaration à des fins de statistique ou de planification aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à cette fin:

a. canton et pays de domicile;

b. sexe;

c. mois de naissance, si la personne a moins de deux ans, et année de naissance;

d. nationalité;

e. activité professionnelle;

f. pays d’origine;

g. statut de séjour.

Chapitre 6 Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations

(art. 66, al. 1 et 2, LEp)

Art. 98 Requérant

Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préjudice ou par son représentant légal.

Art. 99 Informations et justificatifs nécessaires

¹ La demande doit contenir les informations et justificatifs nécessaires, soit notamment:

a. un formulaire de demande dûment rempli et conforme à la vérité;

b. un certificat médical documentant le dommage consécutif à la vaccination et comprenant des informations sur le vaccin;

c. une autorisation de demander des informations au médecin traitant;

d. des données déterminantes pour la fixation du montant de l’indemnisation ou de la réparation morale, comme des données sur le montant des