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Consultation 2012/103: Ordonnances de la nouvelle loi sur les épidémies du 28. septembre 2012 (LEp) · 36 pages
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Art. 44 Exception
Afin d’assurer une disponibilité régionale suffisante de la vaccination contre la fièvre jaune, l’OFSP peut également accorder une autorisation à des médecins qui:
a. possèdent un diplôme en médecine tropicale obtenu au terme d’une formation de trois mois au moins;
b. peuvent se prévaloir d’une expérience professionnelle d’une année au moins dans un service reconnu par la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages FMH, dont au moins six mois dans un centre de vaccinations pour voyageurs; et
c. peuvent attester d’une participation régulière à une formation continue en médecine tropicale et en médecine des voyages reconnue par la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages FMH.
Art. 45 Demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation
1 La demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation doit être adressée à l’OFSP.
2 Elle doit fournir les données relatives aux exigences stipulées aux art. 43 et 44.
3 L’OFSP transmet la demande pour avis au médecin cantonal concerné.
4 Il informe le canton de la décision d’autorisation.
Art. 46 Durée de validité de l’autorisation
1 L’autorisation est valable quatre ans.
2 Elle peut être renouvelée sur demande. La demande de renouvellement doit être adressée à l’OFSP au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation. Elle doit contenir ou confirmer les informations visées à l’art. 45.
Art. 47 Etendue matérielle de l’autorisation
Le titulaire de l’autorisation est habilité à administrer le vaccin contre la fièvre jaune conformément à l’annexe 7 du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20053 (RSI).
Art. 48 Information du public
L’OFSP publie une liste des médecins autorisés à administrer le vaccin contre la fièvre jaune.
Art. 49 Devoirs du titulaire de l’autorisation
1 Le titulaire de l’autorisation de vacciner contre la fièvre jaune est tenu:
a. d’établir le certificat international de vaccination conformément au modèle figurant à l’annexe 6 du RSI, de le signer et de le munir du cachet officiel;
b. de déclarer tout changement d’adresse ou d’activité à l’OFSP.