Rapport explicatif

Confédération habitués à procéder à ce genre de tâches. Le service AFIS ADN de l'office fédéral de la police pourrait entrer en considération compte tenu de ses compétences en la matière. Les modalités du contrôle seront réglées au niveau d'une ordonnance.

Al. 2

L'al. 2 est consacré aux qualifications dont l'expert en empreintes digitales doit disposer. Le règlement Eurodac ne fixe pas de compétences spécifiques et laisse les Etats libres à ce propos, bien qu'il soit expressément souligné que cet expert doit être spécifiquement exercé à la comparaison des empreintes digitales. Il convient de donner la compétence de définir les qualifications de l'expert à l’ODM, afin de disposer d’une certaine flexibilité. Celui-ci pourra définir les qualifications en collaboration avec le Service AFIS/ADN de l'office fédéral de la police.

Art. 102c, al. 5, LAsi

Ce nouvel alinéa concrétise la règle selon laquelle aucune donnée du système Eurodac ne peut être communiquée à un Etat qui ne prend pas part à la coopération Dublin. Cette règlementation vise tous les demandeurs de protection internationale, soit pour la Suisse toute personne soumise à la loi sur l'asile.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La reprise du règlement Dublin III n'a pas de conséquence sur les finances ou le personnel de la Confédération.

Pour la transposition des exigences du nouveau règlement Eurodac, plusieurs adaptations du système informatique actuel sont nécessaires. Les coûts liés aux travaux informatiques peuvent être estimés à 1 million de francs. Ceux-ci sont couverts par le deuxième crédit d'engagement Schengen/Dublin et déjà prévus aux budgets 2013 et 2014. En outre, la livraison de données supplémentaires au système central, ainsi que le travail d'experts en empreintes digitales impliquera un besoin supplémentaire en personnel. Celui-ci ne peut être définitivement chiffré à l'heure actuelle. Dès que les besoins en personnel seront établis une proposition au Conseil fédéral sera initiée indépendamment du présent projet.

4.2 Conséquences pour les cantons

La reprise des règlements Dublin III et Eurodac n'a pas de conséquence sur les finances ou le personnel des cantons.