Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Procédure de reprise des développements de l'acquis de Dublin/Eurodac7

2 Echange de notes concernant la reprise du règlement (UE) n° 604/2013 (règlement Dublin III)8

2.1 Contenu du règlement (UE) n° 604/20138

2.1.1 Renforcement de l'efficacité du système8

2.1.1.1 Renforcement de l'efficacité au travers de l'introduction de nouveaux délais8

2.1.1.2 Clauses d'appréciation9

2.1.1.3 Précisions sur les dispositions relatives au transfert de compétence9

2.1.1.4 Introduction de dispositions complémentaires concernant les transferts9

2.1.1.5 Elargissement de la procédure de conciliation existante10

2.1.2 Renforcement des garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin10

2.1.2.1 Conduite d'un entretien obligatoire avec le requérant d'asile10

2.1.2.2 Renforcement du droit à l'information10

2.1.2.3 Précisions sur les dispositions relatives à la reprise de la procédure nationale d'asile et de renvoi11

2.1.2.4 Précisions sur les voies de droit11

2.1.2.5 Introduction d'une disposition sur le placement en détention11

2.1.3 Unité de la famille et besoins des mineurs non-accompagnés et des autres personnes à protéger11

2.1.4 Introduction d'un mécanisme d'alerte rapide12

2.1.5 Elargissement du champ d'application13

2.2 Modifications législatives en raison du règlement (UE) n° 604/201313

2.2.1 Nécessité de l'adaptation13

2.2.2 Réglementation proposée13

2.2.3 Commentaires des dispositions14

2.2.3.1 Dispositions de la LEtr14

2.2.3.2 Dispositions de la LAsi22

3 Echange de notes sur la reprise du règlement (UE) n° 603/2013 (règlement Eurodac)25

3.1 Contenu du règlement (UE) n° 603/201325

3.1.1 Livraison de données supplémentaires au système central25

3.1.2 Marquage des données26

3.1.3 Accès aux données à des fins répressives27

3.1.4 Expert en empreintes digitales28

3.1.5 Communication des données28

3.2 Modifications législatives en raison du règlement (UE) n° 603/201328