Rapport explicatif

La proposition de la Commission européenne⁷, qui a conduit à l'adoption des deux règlements, remonte au 3 décembre 2008. Entre 2008 et 2013, les Etats membres de l'UE ont délibéré sur les textes réglementaires dans le cadre du groupe de travail compétent de l'UE et du COREPER, ainsi qu'au niveau ministériel à Bruxelles. Les représentants de la Confédération et des cantons ont activement fait valoir leur point de vue sur les projets de règlements au sein du Comité mixte Dublin/Eurodac et ce, conformément au droit de participation que l'UE accorde aux Etats associés.

Les organes compétents de l'UE ont ensuite voté formellement sur le texte de règlement. Les règlements ont été adoptés le 26 juin 2013, ont été publiés dans le Journal officiel de l’UE (JO L) le 29 juin 2013 et sont entrés en vigueur dans l'UE le 19 juillet 2013 (20 jours après leur publication dans le JO L).

Les clauses finales des différents règlements définissent les dates à partir desquelles ils s'appliquent. Ainsi, selon son art. 49, le nouveau règlement Dublin III sera appliqué à partir du 1^erjanvier 2014 (soit à partir du premier jour du sixième mois après son entrée en vigueur) et vaudra dès lors pour toutes les demandes de prise ou de reprise en charge. A la différence du règlement Dublin III, le nouveau règlement Eurodac ne s'appliquera que deux ans après son entrée en vigueur dans l'espace Dublin, c.-à-d. à partir du 20 juillet 2015.

Le règlement (UE) n° 604/2013 abroge le règlement (CE) n° 343/2003 (règlement Dublin II)⁸ repris par la Suisse lors de la signature de l'accord d'association à Dublin et appliqué depuis le 12 décembre 2008. Ce règlement a pour but de déterminer quel est l’Etat Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile, de fixer des délais pour les différentes étapes de la procédure visant à déterminer l'Etat Dublin compétent et de prévenir les cas d'abus liés à des demandes multiples. Il importe d'empêcher que les requérants d'asile exploitent les différences entre les systèmes d'asile des Etats Dublin en vue d’augmenter leur chance d’une réponse positive, ou de rester le plus longtemps possible sur le territoire de l’UE en situation régulière.

En l’espèce, il s’agit également de l’adoption du règlement (UE) n^o603/2013 du 26 juin 2013 visant à réformer le système Eurodac existant déjà et en fonction en Suisse depuis la mise en œuvre de l'accord d'association à Dublin. Ce règlement abroge (avec effet au 20 juillet 2015) le règlement (CE) nº 2725/2000 (règlement Eurodac)⁹. Le but du système Eurodac est de permettre une application optimale du système Dublin.