Rapport explicatif

(urgence particulière, sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse) sont donc réunies.

Les dispositions suivantes du règlement Dublin III qui nécessitent une adaptation légale, ne pourront s'appliquer qu'au terme de la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'approbation de la reprise et de la mise en œuvre du règlement Dublin III par le Parlement (et, le cas échéant, par le peuple):

− art. 18, par. 2;

− art. 27; par. 3, pt c, et

− art. 28.

L'arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III doit être soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale dans un délai de six mois à compter du début de la mise en application provisoire (art. 7b, al. 2, LOGA).