Rapport explicatif

Let. b

L'Etat Dublin requis est tenu de transmettre sa réponse dans un délai de deux semaines après le dépôt de la demande de prise ou de reprise en charge (art. 21 et 23 du règlement Dublin III). Durant cette phase de la procédure Dublin, la détention en phase préparatoire ne doit pas non plus dépasser deux semaines (art. 28, par. 3, souspar. 2, du règlement Dublin III.

Lorsque l'étranger dépose une demande d'asile, la durée maximale de toute la détention en phase préparatoire prenant en compte les deux étapes de la procédure Dublin est donc d'un mois et deux semaines.

Al. 3

L'art. 28, par. 3, du règlement Dublin III ne prévoit pas explicitement de durée maximale pour la détention en phase préparatoire des étrangers qui n'ont pas déposé de demande d'asile¹⁸. L'art. 28, par. 3, précise uniquement que les art. 21 (présentation d'une requête aux fins de prise en charge), 23 (présentation d’une requête aux fins de reprise en charge lorsqu’une nouvelle demande a été introduite dans l’Etat membre requérant), 24 (Présentation d’une requête aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande a été introduite dans l’Etat membre requérant) et 29 (modalités et délais) continuent de s'appliquer. Les différents Etats Dublin peuvent donc décider librement comment ils entendent régler la détention en phase préparatoire (et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion) dans ces cas de figure.

L'al. 3 règle la durée de la détention en phase préparatoire lorsque l'étranger soumis à la procédure Dublin ne dépose pas de demande d'asile et que la recherche dans le système Eurodac aboutit à un résultat positif. Pour des raisons de cohérence, il y a lieu de prendre en considération ici également les étapes spécifiques de la procédure Dublin.

Let. a

L'art. 24, par. 2, du règlement Dublin III prévoit que l'Etat Dublin requérant dispose d'un délai de deux mois pour soumettre sa demande de reprise en charge lorsqu'aucune nouvelle demande d'asile n'a été déposée et que sa demande se fonde sur un résultat positif dans Eurodac. Le délai commence à courir dès l'obtention du résultat dans Eurodac.

La durée de la détention en phase préparatoire jusqu'à l'envoi de la demande de reprise en charge atteint également deux mois dans ce type de cas.

Let. b

La réponse de l'Etat Dublin requis doit intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande si cette dernière se fonde sur un résultat positif dans Eurodac (art. 25, par. 1, et art. 24 du règlement Dublin III). Durant cette phase de la procédure Dublin, la détention en phase préparatoire ne doit également pas dépasser deux semaines.

Lorsque l'étranger ne dépose pas de demande d'asile, la durée maximale de l'ensemble de la détention en phase préparatoire pour les deux étapes de la procédure Dublin, soit entre l'obtention du résultat positif dans Eurodac et la réponse de l'Etat