Rapport explicatif

de l'art. 27 du règlement Dublin III, si bien que le nouvel art. 107a LAsi, qui n'est pas encore entré en vigueur, doit être à nouveau adapté.

Al. 1

Comme auparavant, le recours contre une NEM Dublin ne revêt pas d'effet suspensif.

Al. 2

Selon l'al. 2, le requérant d'asile peut demander l’octroi de l’effet suspensif pendant le délai de recours.

Al. 3

Le TAF doit statuer dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande sur l'octroi de l'effet suspensif. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans un délai de cinq jours, le renvoi peut être exécuté.

Art. 108

Al. 4

Comme l'ODM peut désormais ordonner une détention en phase préparatoire et une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion dans le cadre d'une procédure Dublin (art. 75a et 76a AP-LEtr) lorsque la personne concernée séjourne dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique (art. 26, al. 1^bis, LAsi) (art. 80a, al. 1 et 2, AP-LEtr), l’examen de la légalité et de l’adéquation de cette détention est régi par les art. 105, 108, 109 et 111 LAsi. Pour cette raison, le renvoi aux dispositions de la LEtr relatives à la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion dans le cadre de la procédure Dublin (art. 75a et 76a AP-LEtr) doit être adapté en conséquence à l'art. 108, al. 4, LAsi.

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