Rapport explicatif

Let. c

La durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visée à l'art. 76a est désormais de six semaines. Si l'on maintenait à deux mois le délai pour pouvoir déposer une nouvelle demande de levée de la détention, il serait de facto impossible de déposer celle-ci pendant la détention.

Al. 9

Cette disposition, qui concerne la fin de la détention, correspond matériellement à l'art. 80, al. 6.

Art. 109a

Al. 2, let. b

L'actuel art. 109a, al. 2, let. b, LEtr renvoie actuellement au règlement Dublin II. Ce renvoi doit être adapté du fait de la reprise du nouveau règlement Dublin III.

2.2.3.2 Dispositions de la LAsi

Art. 22

Al. 1^ter

Phrase introductive

L'actuel art. 22, al. 1^ter, LAsi renvoie actuellement au règlement Dublin II. Ce renvoi doit être adapté du fait de la reprise du nouveau règlement Dublin III.

Art. 35a Réouverture de la procédure d'asile après le retrait de la demande

d'asile

Afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile, l'Etat Dublin compétent doit prévoir la possibilité pour le requérant de demander que l'examen de sa demande d'asile soit close (art. 18, par. 2, du règlement Dublin III). Lorsque le requérant s'est uniquement vu notifier une décision de première instance, l'Etat Dublin compétent doit par ailleurs garantir l'accès au juge.

Jusqu'à présent, l'art. 35a LAsi réglait le classement de la demande et la non-entrée en matière après la réouverture de la procédure d'asile. Cette disposition prévoyait la réouverture d'une procédure d'asile lorsqu'un requérant dont la demande d'asile avait été classée déposait une nouvelle demande.

Cette disposition ayant été abrogée dans le cadre de la dernière révision de la LAsi²¹, il est nécessaire d'en prévoir une nouvelle. L'art. 35a précise désormais qu'une personne qui a retiré sa demande d'asile en cours de procédure, entraînant de ce fait le classement de la procédure, peut demander par écrit qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile ou déposer une nouvelle demande. Cette mesure correspond aux prescriptions découlant de l'art. 18, par. 2, sous-par. 2, du règlement Dublin III.