Rapport explicatif

2.1.5 Elargissement du champ d'application

Le champ d'application du règlement Dublin III a été élargi aux personnes qui ont demandé une protection internationale ou en bénéficient. Cette mesure permet d'assurer la conformité avec la directive 2011/95/UE¹⁴ (« directive Qualification »), même si cette dernière n'est pas contraignante pour la Suisse. Cette protection internationale englobe, d'une part, les personnes qui ont été reconnues comme réfugiés et, d'autre part, les personnes auxquelles une protection subsidiaire a été accordée. La terminologie de tout le règlement Dublin III est adaptée en conséquence.

2.2 Modifications législatives en raison du règlement (UE) n° 604/2013

2.2.1 Nécessité de l'adaptation

Le nouveau règlement Dublin III contient un grand nombre de dispositions directement applicables. Lors de la mise en application des accords d'association à Schengen et Dublin et dans le cadre de la reprise du règlement Dublin II, le droit suisse a été adapté de manière très restreinte. Plusieurs dispositions relatives à Dublin ont été introduites dans la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)¹⁵ et une disposition a été intégrée dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹⁶.

Le règlement Dublin III comprend, en partie, des dispositions suffisamment concrètes pour permettre une application immédiate dans le cas d’espèce. Cependant, certaines dispositions de la LEtr et de la LAsi doivent être adaptées. L'essentiel du règlement Dublin III ne nécessite pas de modifications légales car le droit en vigueur est déjà conforme à ses exigences. Quelques dispositions doivent subir de légères adaptations.

Les nouveautés du règlement Dublin III exposées ci-dessus impliquent parfois une adaptation de la loi formelle.

Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la restructuration du domaine de l'asile (acte 2); elle dure jusqu'au 7 octobre 2013. Les présents développements ne remettent pas en question cette restructuration. En effet, les objectifs du règlement Dublin III correspondent en substance à ceux de la restructuration, qui prévoit également des procédures d'asile rapides et équitables ainsi qu'un renforcement de la protection juridique des personnes concernées. Le Conseil fédéral approuvera l'acte 2 vraisemblablement en février 2014. Le DFJP veillera à ce que les projets soient harmonisés.

2.2.2 Réglementation proposée

Les modifications nécessaires du fait de la reprise du règlement Dublin III concernent la LEtr et la LAsi. Dans la LEtr, des adaptations s'imposent notamment au sujet des mesures de contrainte. Les principales modifications concernent la détention en phase préparatoire et la détention en vue de l'exécution du renvoi ainsi que la mise