Rapport sur les résultats

3. Requêtes nouvelles

3.1 Interdictions d'importer et d'exposer des animaux

De nombreux cantons voudraient que les mêmes restrictions, voire les mêmes interdictions d’élevage soient applicables dans le cadre de l'importation (interdiction d’importer / castration des animaux d'élevage). Ces cantons sont d’avis que, si les dispositions restent sans conséquences sur la « valeur marchande » des animaux concernés (comme le serait p. ex.

l'interdiction de les faire participer à des expositions ou des concours), l'impact sur leur élevage restera limité. Selon eux, il faudrait compléter les ordonnances en conséquence OITE (AG, AR, BE, BL, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG, ZH, ASVC, AVS, AVSV, KT BE, KT FR, KT GL, KT GR, KT SO, VABS, VdU, Veta ZH).

Kompanima craint que les dispositions de l’ordonnance, très louables dans leur intention,

restent inefficaces pour les animaux de compagnie, dont les importations sont en constantes augmentation. Pour qu’il en soit autrement, il faudrait que les acquéreurs particuliers de spécimens issus d’élevage extrêmes soient eux aussi rendus responsables de leurs actes, notamment si les animaux concernés sont importés (ZTS). TIR recommande d’interdire l’exposition des animaux des catégories de contrainte 2 ou 3. Les animaux en provenance de l’étranger devraient être exclus des expositions.

VetRepro ZH voudrait que l’importation de jeunes animaux souffrant de contraintes

moyennes et sévères soit interdite, faute de quoi, estime Vetsuisse Berne, il y aurait un risque que les pratiques d’élevage sensibles au point de vue de la protection des animaux échappent aux organisations d’élevage et soient transférées à l’étranger.

La SCS fait remarquer que presque 50% des chiens nouvellement inscrits à ANIS en 2013 provenaient de l'étranger. RCS affirme que les importations de chiens de race à contraintes sévères provenant d'élevage étrangers irrespectueux de la protection des animaux pourraient même augmenter encore. La première priorité serait par conséquent de stopper les activités des éleveurs non affiliés à une association et de limiter les importations de provenance douteuse (ARECR & StF, IGa, NAs, IBe, SPe, GTh, CRC), voire de les interdire (SCS, RCS). De même, si l'on veut qu'il n'y ait plus, à long terme, des animaux de compagnie souffrant des contraintes de l'élevage, il faudrait interdire la vente et l'exposition de ces animaux (SCS, SBC). La seule interdiction de l'élevage est insuffisante : si la détention est autorisée, les gens se procurent leurs animaux à l'étranger (ThA). Vu que les mesures prises pour assainir un élevage ne sont pas sans incidences financières, le prix des chiots est plus élevé, de sorte que les chiots achetés à étranger sont « plus avantageux » (CSAB). Pour SSSC, il est insupportable que des chiens subissant des contraintes puissent être importés dans notre pays sans aucune sanction. RCS estime pour sa part que la Confédération devrait lancer une campagne de sensibilisation des acheteurs pour les rendre conscients des souffrances animales qu'ils soutiennent en acquérant des chiots pour un prix dérisoire à l'étranger, soit en les important, soit en les achetant à la sauvette sur aire d'autoroute.

SCEB fait remarquer que l'élevage de chiens de race est étroitement lié aux expositions : la majorité des chiens présentés à des expositions internationales ont été élevés à l'étranger. Selon certains, il faudrait empêcher les juges de donner une appréciation positive aux transformations de l'aspect physique qui ont une incidence sur la protection des animaux (BDKS, ASBT, MCS, SCPP).

Quelque 4000 chevaux seraient importés chaque année sans être soumis à un contrôle sanitaire lors du franchissement de la frontière. Selon la FSEC, les « bonnes occasions » proposées sur Internet, en forte augmentation depuis l'instauration du principe du « premier arrivé