Rapport sur les résultats

annexes qui énumèrent les caractères et les symptômes. Les deux services insistent sur le fait qu'une certaine marge de manœuvre est nécessaire dans l'exécution, raison pour laquelle une pesée des intérêts doit être possible. ZG estime qu'un remaniement complet de cette ordonnance compliquée est indispensable si l'on ne veut pas se heurter à difficultés importantes dans sa mise en œuvre. Selon ce canton, les principes régissant le classement d'un animal dans l'une des catégories de contraintes sont extrêmement compliqués et par conséquent inappropriés pour permettre une attribution claire et non arbitraire d'une catégorie de contraintes.

BL rejette le projet dans la forme présentée, car il ne donne pas d'instructions claires et juridiquement contraignantes. TG, AG et AVS rejettent le projet, car, selon eux, les critères indifférenciés proposés pour l'évaluation des degrés de contrainte entraîneraient une surcharge de travail au niveau de l'exécution qui serait disproportionnée en regard de l'éventuelle contribution à une meilleure protection des animaux. Selon eux, le projet est inutilisable et doit être réexaminé quant à ses conséquences économiques et à la sécurité du droit. Le SAAV rejette l'ordonnance et estimerait plus judicieux d'expliquer la réglementation de l'art. 25 OPAn par des documents d'information spécifiques. Il serait préférable d'interdire la détention d'animaux subissant des contraintes sévères, plutôt que de réglementer par une ordonnance leur utilisation dans l'élevage, dès lors qu'ils continuent de souffrir en dépit de cette réglementation. VS déplore que la législation sur la protection des animaux ait atteint un tel degré de précision et de complexité. Ce canton estime que l'objectif consistant à préciser les dispositions sur la protection des animaux a été manqué.

Certains estiment qu'en raison du manque de personnel dans les organes d'exécution, l'évaluation du degré de contrainte sera difficile (TG, AG), voire irréalisable. Le TI propose pour cette raison de fonder la mise en œuvre de l'ordonnance sur l'auto-contrôle et un système d'annonce. La plupart des cantons voudrait que le degré d'engagement de la Confédération dans la mise en œuvre du projet soit clarifié (AR, BE, BL, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG, ZH, ASVC, AVSV, KT BE, KT GL, KT GR, KT SO, VABS, VdU, Veta ZH).

2.2 Milieux agricoles

Selon certains (UDC, LOBAG, SMP), la Suisse dispose à l'heure actuelle d'une législation sur la protection des animaux très efficace, raison pour laquelle il faut rejeter selon eux toutes les nouveautés qui renforceraient encore cette législation. AGORA, prom et la CNAV pensent que « trop c'est trop », et que trop de législation tue la législation. Ils estiment que cette ordonnance dépasse l'objectif et entraînerait un surplus de bureaucratie. La protection des animaux, au lieu d'imposer une mise sous tutelle idéologique unilatérale, devrait rester réaliste (UDC, LOBAG).

L'ordonnance est jugée trop administrative, trop bureaucratique et inutile (BVAR, BVN, BVO, BVU, ECR, LBV, FSEO, ZBB). Elle serait en outre loin des réalités et difficile à appliquer (USP, AGORA, prom, CAJB, CNAV, SMP, Suisseporcs, Swiss Beef). Vu la grande marge d'appréciation qu'elle laisse, elle risquerait en outre de conduire dans les cantons à des interprétations différentes (Bell, MiDiVol).

Les associations agricoles admettent que l'État doit empêcher les élevages dits « ex-

trêmes ». Mais ces mesures doivent rester limitées aux contraintes graves, exclusivement dues à l'élevage. Plusieurs organisations rejettent l'ordonnance, car la catégorisation en quatre degrés de contraintes serait administrativement beaucoup trop fastidieuse et pourrait entraîner des doublons (USP, Bell, BVAR, BVN, BVO, BVU, CAJB, CJA, LBV, LOBAG, ZBB, ZGBV, swiss beef, Suisseporcs).

Le VKMB approuve la plupart des propositions faites par l'OSAV pour protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage.