Rapport sur les résultats

disproportionné de devoir tester génétiquement chaque animal dans le monde (ApHCS).

DFR estime en outre qu'il serait impossible de vérifier tous les descendants d'un programme d'élevage, soit parce que l'on ne retrouverait pas les propriétaires soit parce que ceux-ci refuseraient pour des raisons de coûts ou de protection des animaux de soumettre leur animal à des examens (pdg, SKNH).

Let. b

TRD propose d'ajouter la catégorie de contrainte 2 à la lettre b.

RCS fait remarquer qu'il est impossible de garantir que tous les chiens soient sains et qu'aucun descendant ne subisse éventuellement des contraintes de catégorie 3.

Let. c

Les éleveurs de chats (LPf, Abe, CSo, SVo, RAA, RVe, MSp, RGf) sont favorables à cet alinéa.

Annexe 1 Critères pour le classement dans les catégories de contraintes

Les cantons estiment que les formes de la contrainte et les explications sont formulées de manière très ouverte, notamment aux chiffres 2, 4, 6, 7, 8, 9, ce qui risque de conduire à une grande insécurité du droit (SO, KT SO). C'est la raison pour laquelle les critères de l'annexe 1 devraient être illustrés par des exemples (AR, BL, GL, GR, LU, NW, SO, ZH, ASVC,

KT GL, KT GR, KT SO, VABS, VdU, Veta ZH). KT AR signale le risque que l'évaluation des ces différences graduelles soit empreinte de subjectivité et que, par conséquent, la répartition dans les catégories pourrait être différente au cas par cas, selon les intérêts en jeu. Pour cette même raison, KT BE demande qu'une moins grande place soit laissée à la subjectivité dans l'évaluation des différences graduelles. TG propose de restreindre l'annexe 1 aux colonnes c et d, puisque l'ordonnance fixe dans ce cas les compétences requises pour l'évaluation. AG, AVS, GE et KT JU voudraient biffer l'annexe 1, au motif qu'elle contient trop de critères d'évaluation subjectifs n'ayant pas de place dans une ordonnance, p. ex. la notion de « excessif » sans grandeur de référence (AG, AVS). En lieu et place de ces notions vagues, il faudrait publier un rapport plus complet et plus utile destiné aux experts (GE et VC JU).

Selon AGORA, la CNAV et prom, la distinction entre les catégories 2 et 3 est minime et purement subjective. Il pourrait dépendre de la seule personne chargée d'une évaluation que tout l'élevage des animaux de rente en général (CJA, ECR) ou l'élevage de volailles en particulier (MiDuVol) soient considérés comme relevant des catégories de contraintes 2 et 3, si bien que la production dans son ensemble risquerait d'être mise en cause.

Le Conseil des EPF propose de biffer les lignes 6 et 7 (redondantes avec les lignes 1 à 5) de même que lignes 8 et 9. Le non-respect de la dignité de l'animal ne peut selon ce conseil être traité sur le même plan que les dommages subis par l'animal (contraintes, « maux »), car il ne peut être affirmé qu'au terme d'une pesée des intérêts. Le ResAL fait remarquer que le degré d'une contrainte est également déterminé par les spécificités de l'environnement.

Vetsuisse Berne craint que les catégories de contraintes ne puissent être appréhendées objectivement et qu'une même situation soit évaluée de manière différente suivant les responsables de l'évaluation. Suivant l'interprétation donnée aux catégories, toutes les unités d'élevage (toutes les formes d'engraissement) pourraient être considérées comme relevant de la catégorie des « contraintes moyennes », tant et si bien que l'« engraissement intensif » du moins pourrait être interdit d'une manière générale (SVS) !

COFICHEV et ZVCH exige que les espèces animales touchées et les contraintes potentielles soient clairement définies. Selon ces deux organisations de nombreuses caractéris-