Rapport explicatif

c’est-à-dire que plafonnés à l’avance. Par ailleurs, à l’avenir, les zones d’application devraient prendre en considération, outre la faiblesse structurelle, la politique d’organisation du territoire et se focaliser par conséquent sur les centres régionaux.

Parallèlement aux résultats de l’évaluation, le SECO a publié pour la première fois les données agrégées concernant les allégements fiscaux effectifs au niveau national⁹ (réf. 10, cf. figure 1).

Figure 1: Statistique sur les allégements fiscaux 2007 2008 2009 2010 2011 20122013

Nombre de décisions prises1) 96 9 22 49 4 69

avec cautionnement A) 9 / / / / / / / / / / / / avec allégements fiscaux 91 9 22 49 4 69

dont entreprises industrielles 66 6 15 27 4 39

dont entreprises de services proches de la production 30 3 7 22 0 30

Emplois en lien avec l’application des décisions 1)

Investissements (en mio. CHF) 2'092.2 114.4 666.8 1'349.0 58.6 223.5 534.9 Nouveaux emplois prévus 3'273 3'743 2'017 1'146 1'456 1'102902

et effectivement créés au 31.12.2012⁴ 2'914 2'260 2'230 396 562 206 ---²

Maintien d’emplois prévus 1'245 1'367 365 319 0 3'546257

et effectivement maintenus au 31.12.2012⁴ 594 1'206 310 296 0 3'546 ---²

Total des décisions en vigueur au 31.12 (all. fiscaux uniquement) 266 278 269 250 242 220189

Bénéfice avant impôt et après déduction pour participation (en mio. CHF) 22'652.8 15'991.2 20'816.1 23'718.9 19'424.8 ---³---³

Pertes fiscales (en mio. CHF) 1'653.4 1'133.8 1'571.1 1'651.6 1'3'74.35 ---³---³

résultant de l’application de la Lex Bonny (décisions prises avant le 1'653.4 1'133.5 1'561.9 1'631.7 1'3'44.27 ---3) ---3)

1.1.2008)

en lien avec la mise en place du périmètre transitoire (entre le 1.1.2008 et / / 0.3 9.2 19.9 30.03 ---3) ---3)

le 31.12.2010)

depuis l’introduction du périmètre définitif (à partir du 1.1.2011) / / / / / / / / 0.05 ---³---³

Perte fiscale en points de pourcentage du PIB 0.3 0.2 0.3 0.3 0.2 ---3) ---3)

Impôts versés (en mio. CHF) 272.1 179.3 198.2 362.5 251.2 ---³---³

¹Le début du soutien ne correspond pas obligatoirement avec l’année de la publication de la décision

²Les chiffres de 2013 seront disponibles seulement à la fin de 2015.

³La même source est utilisée que pour la péréquation financière. Les données ne sont réunies à partir des taxations définitives ou des déclarations remises que trois ans après l’année fiscale en question.

⁴Lors de révocation d’allégements fiscaux avec effet rétroactif, le nombre de postes effectifs et planifiés n’est pas adapté, sauf pour les projets qui n’ont pas débuté. ^ALes cautionnements pouvaient être octroyés jusqu’au 31.12.2007.

Source: SECO, état au 1^er septembre 2014

Avec l’entrée en vigueur de la NPR au 1^er janvier 2008, le nombre d’allégements fiscaux a considérablement diminué. Cette évolution est à mettre principalement au compte de la réduction progressive des zones d’application, qui n’englobent plus que 10 % de la population suisse, contre 27 % auparavant.

1.3 Comparaison internationale

Des analyses internes au SECO, fondées sur l’expérience acquise depuis l’introduction de la NPR, posent la question d’un éventuel plafonnement des allégements fiscaux. Etant donné que plusieurs Etats membres de l’UE ont intégré un plafonnement des allégements fiscaux en application de leur politique régionale, ces systèmes ont été étudiés plus en détail. A ce sujet, il faut préciser d’emblée que la Suisse, n’étant pas membre de l’UE, n’est tenue ni par les réglementations communautaires relatives aux aides d’Etat, ni par le Code de conduite (Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, ci-après Code de conduite, réf 11¹⁰).

L’étude prospective «Systèmes d’allégement fiscal: comparaison internationale» (cf. note 7,

p. 5) montre que l’UE dispose d’un vaste corpus de réglementations concernant les aides